Solaire photovoltaïque : le Juge impose l'égalité des opérateurs

Le tribunal administratif de Nïmes vient d'annuler, en référé, une procédure d'appel à projets dans le secteur du solaire photovoltaïque.

Je me permets de vous recommander la lecture de cet article publié sur le site de référence Energie2007, consacré à cette décision de justice récemment rendue par le tribunal administratif de Nîmes. Le texte du communiqué auquel fait référence l'article est reproduit ci dessous.

Communiqué - Huglo-Lepage & Associés

Solaire : le Juge impose une concurrence loyale des opérateurs et précise les règles d’intervention des collectivités territoriales à la suite d’un recours de Fonroche

A la suite d’un recours déposé par la société Fonroche, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé- en référé- la procédure d’appel à projets au terme de laquelle un Département avait retenu la candidature d’EDF-EN. Cette décision, rendue le 1er octobre, est capitale pour l’avenir du solaire photovoltaïque en France et le rôle que joueront les collectivités locales. Analyse.

Aux termes des dispositions de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, les collectivités territoriales sont invitées à jouer un rôle majeur dans le développement de la filière de l’énergie solaire photovoltaïque. A cette fin, de nombreuses collectivités ont décidé d’ouvrir des procédures d’appels à projets destinées à choisir un opérateur pour équiper en panneaux solaires les toitures des bâtiments leur appartenant.

La société Fonroche, implantée à Roquefort (Lot et Garonne) est un acteur de premier plan dans la conception, la fabrication et l’installation de systèmes solaires photovoltaïques. A ce titre elle a décidé de candidater et de participer à ces procédures d’appels à projet.

A sa demande, le tribunal administratif de Nîmes a décidé, en référé, d’annuler la procédure au terme de laquelle un Département avait retenu la candidature d’EDF- Energies Nouvelles France.

La société Fonroche se félicite de cette décision qui contribue à l’égalité des opérateurs. Elle espère surtout avoir contribué à la précision des règles assez complexes auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales alors que leur intervention est pourtant fondamentale.

Une avancée pour la filière

Le Juge des référés a, tout d’abord, constaté qu’EDF Energies Nouvelles France, avait tenté d’obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet d’installations solaires avant d’avoir été officiellement retenue par le Département auteur de la procédure d’appels à projets.

Le Juge des référés a également constaté que cette opération avait pour but, pour EDF-EN, de tenter de conserver un avantage tarifaire à la veille de la baisse des tarifs d’achat intervenue à la suite de l’arrêté du 31 août 2010.

Le Juge des référés a relevé qu’une telle pratique était susceptible de léser les autres requérants qui, compte tenu de la baisse des tarifs ont dû procéder à des ajustements de leurs offres.

Une première juridique

Le juge a considéré, que peut faire l’objet d’un référé précontractuel, un contrat ayant pour objet non seulement de permettre l’occupation du domaine public en contrepartie du versement d’une redevance, mais également de prévoir l’exécution par le bénéficiaire de travaux d’installation de matériel photovoltaïque et de travaux d’entretien des toitures des bâtiments concernés, en contrepartie desquels le bénéficiaire se voit reconnaître le droit d’exploiter des équipement.

Une telle ouverture du champ d’application de la procédure de référé précontractuel est naturellement rendue possible par la nouvelle rédaction de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative issue de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009.

La société Fonroche était défendue par Me Arnaud Gossement (associé) et Me Aurélie Bénech du cabinet Huglo-Lepage & Associés.