Magazine Juridique

Puis-je exiger de mon avocat qu'il me rende mon dossier ?

Publié le 05 octobre 2010 par Marielaurefouche
Puis-je exiger de mon avocat qu'il me rende mon dossier ?

Dans un précédent billet, je rappelais que le client n'est pas obligé de conserver son avocat s'il veut en changer.

Le corollaire du changement d'avocat est la remise du dossier. Votre ancien avocat est contraint de le restituer afin de permettre à votre nouvel avocat de travailler.

Même si des honoraires restent dûs à l'ancien avocat, celui-ci n'a aucun droit de rétention. S'il refuse, il faut alors saisir le bâtonnier.

Image par Zigazou 76

Licence Creative commons



Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Marielaurefouche 78 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine