Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2011 va apporter de nombreuses modifications, pour les particuliers comme pour les entreprises, visant à réduire les frais pour l’Etat et augmenter les contributions.
Pour les particuliers, on notera essentiellement une modifications des tranches de l’impôt sur le revenu, la réduction des niches fiscales dont la loi Scellier, l’imposition des plus values dès le 1er euro et la suppression du crédit d’impôt liés aux intérêts d’emprunts pour l’habitation principale.
Impôt sur le revenu : tranches et barèmes pour 2011 sur les revenus de 2010
(entre parenthèses les montants 2010 sur les revenus de 2009)
De 0 à 5.963 € (5.875) : 0%
De 5.964 à 11.896 € (11.720) : 5,5%
De 11.897 à 26.420 € (26.030) : 14%
De 26.421 à 70.830 € (69.789) : 30%
Plus de 70.831 € (69.789) : 41% (contre 40% jusqu’à maintenant)
De plus, l’avantage fiscal qui était accordé l’année du mariage ou de la conclusion d’un PACS sera supprimé (voir Suppression de l’avantage fiscal l’année du mariage)
Réductions des niches fiscales :
De nombreuses niches fiscales vont être « rabotées » voire purement supprimées pour certaines.
Le dispositif de défiscalisation Scellier sera également concerné, avec une baisse de la réduction d’impôts de 10% (Voir baisse de la réduction d’impôts Scellier en 2011)
Taxation des plus-values :
Les plus values immobilières seront taxées à 17%, les plus-values mobilières seront taxées à 19% et ce dès le 1er euro de cession.
De plus, le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et produits de placement passera à 19%.
Crédits d’impôts liés à l’habitation :
Le crédit d’impôt portant sur les intérêts d’emprunts pour l’achat ou la construction de son habitation principale disparaîtra, de même que le PTZ (prêt à taux zéro). Ces deux mesures seront remplacées par un PTZ+ qui ne sera accordé qu’aux primo accédants et évoluera selon les revenus.
Par ailleurs, de nombreux crédits d’impôts accordés pour des travaux d’économie d’énergie tels que double vitrage, pompe à chaleur, photovoltaïque… vont être sérieusement revus à la baisse (voir baisse des crédits d’impôts développement durable).
Ce projet de loi de finances 2011 n’étant pas encore validé, il ne s’agit donc que volontés exprimées, mais il y a fort à parier que la grande majorité, si ce n’est l’ensemble, de ces modifications visant à accroître le poids de la fiscalité sur les contribuables soit en application au 1er janvier 2011.