La France pénalise les hôpitaux privés sans but lucratif

On voit apparaître en Suisse des menaces concernant la concurrence entre établissements hospitaliers publics et privés. Il semble en effet possible que les cantons – propriétaires et exploitants d’hôpitaux publics – envisagent en effet de privilégier ces derniers aux dépens des hôpitaux privés. C’est un phénomène qui existe déjà en France où les hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL) – qui remplissent le même «service public hospitalier» que les hôpitaux publics – sont depuis leur création pénalisés par des obstacles réglementaires qui ne pèsent en rien sur leur alter ego public.

Car à la différence des hôpitaux publics, les HPSBL sont gérés de façon moins rigide, leur personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire. Représentant 28% de tous les établissements hospitaliers, 14% des lits et 18,4% des places en France, ils sont aussi davantage susceptibles de s’adapter aux besoins de santé futurs de la population.

Les HPSBL sont aussi à la pointe de ce qui se fait en médecine. Dans des classements annuels des hôpitaux, comme celui du Point en France, ils occupent le haut du «pavé» dans plusieurs spécialités. Ainsi, deux d’entre eux – l’Institut mutualiste Montsouris et le Groupe hospitalier Diaconesses/Croix-Saint-Simon – sont classés premiers dans trois spécialités différentes; la Fondation Rothschild l’est pour la chirurgie de la myopie et de la rétine, l’Hôpital Sainte-Blandine pour le traitement des varices, etc. Plusieurs d’entre eux jouent aussi un rôle important dans la fourniture de soins hospitaliers dans leurs régions respectives.

Paradoxalement, ces performances ont été atteintes en dépit de plusieurs obstacles réglementaires qui les ont désavantagés au cours des dernières décennies par rapport, notamment, aux hôpitaux publics.

Par exemple, ceux-ci ont couramment pratiqué – du moins jusqu’en 2006 – le report de charges, interdit aux HPSBL. Cette technique leur permet de couvrir une dépense avec les crédits de l’exercice suivant. Près de 2,2 milliards d’euros par an de charges ont ainsi été reportés entre 2002 et 2005, avec un pic de 713,6 millions d’euros pour l’ensemble des établissements publics en 2004, soit 1,4% des charges totales des hôpitaux!

De telles pratiques ont permis aux hôpitaux publics de reporter dans le futur le mauvais état de leurs comptes et de creuser davantage leur déséquilibre. De cette façon, ils n’ont pas été forcés d’opérer des réductions de coûts et de personnel, souvent politiquement et syndicalement impopulaires.

Alors que les coûts de main-d’œuvre correspondent généralement à environ 70% des coûts totaux d’un établissement de santé, les HPSBL sont aussi pénalisés par des charges sociales obligatoires plus élevées que celles s’appliquant aux hôpitaux publics. Selon des chiffres officiels, ce différentiel de charges s’avère 27,1% plus élevé en moyenne pour tous les HPSBL confondus dans l’emploi de personnel médical!

Ces obstacles ont entravé le développement du secteur hospitalier privé sans but lucratif en France. Sans eux, leur part dans l’offre de soins serait plus substantielle et ne déclinerait pas au profit de l’hôpital public, en mal de réforme.

Aux Pays-Bas, par exemple, les HPSBL constituent la quasi-totalité (90%) des établissements hospitaliers. Leur souplesse a favorisé la réforme de la santé de 2006. En 2001, environ 244 000 malades attendaient pour des soins hospitaliers, pour un coût estimé en termes de perte de bien-être, de revenu et de productivité, de handicaps à long terme, etc., de 3,2 milliards d’euros par an (6,1% des dépenses totales de santé). Après la réforme, les files d’attentes ont cessé d’être perçues comme un problème. Et leur réduction s’est faite alors que les dépenses totales de santé ont augmenté moins vite après la réforme, entre 2006 et 2008 (+5,3% en moyenne par an), qu’avant, entre 1998 et 2005 (+7,6%)!

Comme aux Pays-Bas ou en Suisse, les HPSBL français allient une gestion privée plus souple qui ne souffre pas des rigidités qu’implique le statut de la fonction publique. Il est temps que l’Etat s’assure que l’ensemble des obstacles qui les étouffent en France soit levé!