Contestation de PV : le Conseil constitutionnel approuve

C’est une consé­quence directe mais dis­crète de la réforme des ins­ti­tu­tions de juillet 2008 : le Conseil Consti­tu­tion­nel a rendu la semaine der­nière une déci­sion favo­rable à un auto­mo­bi­liste contes­tant son PV. Le requé­rant se plai­gnait de ne pou­voir faire appel de la déci­sion du minis­tère public, qui avait déclaré irre­ce­vable sa contes­ta­tion. Or les offi­ciers du minis­tère public n’ont pas com­pé­tence pour se pro­non­cer sur la rece­va­bi­lité des affaires qui leur sont sou­mises. En 2009, 40 mil­lions d’automobilistes s’était déjà pro­noncé sur la question.

Cette déci­sion du Conseil Consti­tu­tion­nel consti­tue un pré­cé­dent. Si au regard de la loi le paie­ment de l’amende doit pré­cé­der toute dis­cus­sion sur le fond, il est logique et nor­mal que l’automobiliste puisse contes­ter son PV, autre­ment il ne sert stric­te­ment à rien de dis­cu­ter sur le fond.

Cette fois-ci, le recours por­tait sur l’article 529–10 du Code de pro­cé­dure pénale rela­tif aux condi­tions de rece­va­bi­li­tés des contes­ta­tion en cas d’excès de vitesse et autres infrac­tions. Ce ne sera cer­tai­ne­ment pas la der­nière fois.

Source : Le Pari­sien