Loi Engagement National pour l’Environnement, dite ENE

La loi ENE a été votée définitivement le 12 juillet 2010. Ce texte (dit « Grenelle 2″) est présenté comme la « boîte à outils juridique du Grenelle de l’environnement ». Il énumère des dispositions pratiques visant à la mise en application concrète de la « loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement » (dite « Grenelle 1″), comme il est possible de le lire sur le site www.vie-publique.fr. En 257 articles, elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique pour le bâtiment, les transports, l’urbanisme, l’eau, l’énergie… La loi vient notamment entériner certaines obligations pour les entreprises et collectivités en matière d’économie d’énergie et de Bilan Carbone®.

• Les grands axes de ce projet :

La loi met en avant certains domaines pour lesquels il est urgent d’agir.• Bâtiments et urbanisme : Réduire la facture énergétique des bâtiments et amener les projets d’urbanisme vers une construction durable avec une modification du code de l’urbanisme. Création d’un label qui tient compte de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et intégrant ses besoins en énergie, en eau, ses émissions de CO2, de polluants, la qualité de l’air intérieur, la quantité de déchets produits, vers la voie d’un urbanisme durable.• Transport : Favoriser le déploiement d’un réseau de transports verts grâce à une législation adaptée.• Energie : Diminuer la consommation énergétique et opter pour des énergies renouvelables, pour les collectivités territoriales et les entreprises.• Biodiversité : Sauvegarder la biodiversité grâce à la mise en place de certification des exploitations agricoles. La « trame verte » et la « trame bleue » sont les nouveaux outils pour un aménagement du territoire qui protège la faune, l’eau et la vie marine grâce à la création de couloirs verts pour faciliter la migration d’espèces entre  les espaces déjà protégés, tels que les parcs naturels régionaux.• Santé et gestion des déchets : Améliorer les dispositifs de collecte et de recyclage des déchets dangereux. Un diagnostic-déchets devient notamment obligatoire avant la destruction de tout bâtiment.• Gouvernance : Informer les consommateurs du prix carbone des produits qu’ils consomment.

• L’énergie : de nouvelles conditions pour les entreprises et les collectivités.

L’article 75 de la loi ENE donne le détail des organisations pour qui la réalisation d’un Bilan Carbone® est rendue obligatoire avant le 30 décembre 2012. Sont concernés :• Les entreprises (personnes morales de droit privé) de plus de 500 salariés (250 pour les DOM)• L’ensemble des collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants (aussi bien l’Etat, que les régions, départements, communes, communautés de communes, communautés d’agglomération). Le bilan portera sur leur patrimoine et sur leurs compétences.• Autres personnes morales  de droit public  employant plus de 250 personnes.Au bilan carbone, l’Etat et les organisations de droit privé comme de droit public ont l’obligation de joindre un plan d’action annonçant  les mesures envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).L’article 75 précise que le bilan carbone, rendu public, doit être renouvelé tous les trois ans afin d’optimiser la réduction effective des émissions de GES. Une méthode d’établissement du bilan carbone est mise à la disposition des collectivités territoriales gratuitement.Le devoir de collecte des bilans et de vérification de la cohérence de ceux-ci est dévolu aux préfets de région et aux présidents de conseil régional.

• L’avis Sequovia

Les ambitions de la loi ENE sont pour le moins louables mais il faudra attendre que les décrets d’application soient votés pour que les articles entrent en vigueur.Même si la grande majorité des entreprises françaises sont des PME (petite et moyenne entreprise) voire TPE (très petite entreprise), ce sont bien les grandes structures qui sont les plus polluantes en termes d’émission de gaz à effet de serre. Le bilan carbone nécessite d’être réalisé par des experts, il est important de choisir un prestataire accrédité. L’ADEME fournit une liste d’entreprises réalisant des bilans carbone en accord avec la méthode Bilan Carbone®. Néanmoins, l’inscription à la liste de l’ADEME ne garantit pas les compétences de l’organisation. C’est au commanditaire du diagnostic de s’assurer de la compétence et du savoir faire du prestataire. Sequovia Conseil propose aux entreprises et collectivités une approche résolument opérationnelle de la méthode Bilan Carbone ® avec l’apport de notre réseau d’experts métier pour l’élaboration de plan d’actions de réduction des GES efficace, et ce, quel que soit votre secteur d’activité.