Loi de finances 2011 : le crédit d'impôt solaire à l'épreuve de la rétroactivité

Le projet de loi de finances pour 2011, présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2011 vient d'être mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Sans surprise, le crédit d'impôt développement durable pour le solaire est baissé - rétroactivement - de 50 à 25%.

L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit en effet une baisse de moitié du crédit d'impôt développement durable dont peuvent bénéficier les particuliers qui réalisent un investissement dans des installations de production d'énergie solaire.

Cette baisse s'appliquerait dés ... le 29 septembre. L'article 13 précise en effet que le taux de 50% s'appliquera "Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise".

A titre personnel, je comprends cette baisse de 50 à 25% dans un contexte économique contraint même si je ne suis pas dupe des largesses dont bénéficie le nucléaire. Il n'est cependant pas possible de promouvoir les énergies renouvelables en se bornant à dénoncer les avantages concédés à l'atome. Surtout, le crédit d'impôt demeure fixé à 25% ce qui reste trés motivant pour les personnes souhaitant installer des panneaux solaires chez elles. A fortiori si le prix des matérieux continue de baisser.

Par ailleurs, je pense que si l'incitation fiscale est évidemment l'un des motifs légitimes qui amène un foyer à s'équiper, il faut impérativement que les opérateurs fournissent d'autres motifs de prendre une telle décision. La défiscalisation ne peut être le seul fondement d'une telle décision. Le solaire n'est pa

En réalité, ce qui m'interroge n'est pas cette réduction du crédit d'impôt mais l'utilisation par le gouvernement de la rétroactivité comme outil de régulation de la filière. Ce procédé n'est pas acceptable. Je suis convaincu que l'administration pourrait un peu mieux anticiper l''évolution de la filière pour adapter le dispositif juridique et fiscal. Un Plan solaire est devenu une urgence.

Cet article 13 pose bien des questions...

D'une part, comment savoir à l'avance si les parlementaires voteront cette disposition ? Tout opérateur qui assurerait aujourd'hui à ses clients qu'il ne peuvent plus bénéficier du taux à 50% est suceptible de donner une fausse information. L'inverse est vrai : impossible de promettre un taux à 50% au delà du 29 septembre...

D'autre part, à supposer que l'article 13 soit voté sans modifications, quelles sont exactement les dépenses qui bénéficieront du taux à 50% ? Que signifie précisément "versement d'un accompte" ? La simple signature d'un chèque qui aura pu ne pas être encaissé suffit-elle ? Nul ne le sait et seules des spéculations sur l'intention du législateur sont possibles.

Plus que jamais il faut assurer la stabilité juridique de la filière du solaire pour protéger son image et favoriser les investissements économiquement utiles, écologiquement responsables et socialement acceptables.