La Cour de Strasbourg s’en-fiche

Fiches thématiques de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

par Nicolas HERVIEU

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne une remarquable série de fiches recensant les apports de sa jurisprudence concernant diverses thématiques. Ces fiches présentent un intérêt tout particulier du fait du caractère souvent très récent des jurisprudences ainsi mises en valeur. De plus, sont aussi mentionnées des affaires pendantes devant la Cour. Cette création s’insère, selon le communiqué de presse, dans le cadre du « Plan d’action adopté lors de la Conférence d’Interlaken » en janvier 2010 (v. Déclaration d’Interlaken du 19 janvier 2010 – Actualités droits-libertés du 23 février 2010 et catégorie Protocole 14). La Cour semble espérer en effet qu’une meilleure connaissance de sa jurisprudence au sein des États parties permettra le règlement des litiges dès leur examen par les juridictions nationales. De la sorte, il s’agirait d’aider à limiter le déferlement de requêtes auquel doivent faire face les juges européens (pour un état des lieux sur point, v. le Rapport annuel (Edition provisoire) de la Cour européenne des droits de l’homme pour 2009 – Actualités droits-libertés du 29 janvier 2010).

On remarquera que la première série de fiches porte sur des thématiques d’actualités et très sensibles (v. ainsi et notamment : Roms et gens du voyage ; Garde à vue et assistance d’un avocat ; Droits des homosexuels et Aspects pénaux de l’homosexualité ; Terrorisme – en anglais – ; Protection des données personnelles). Si l’on peut se réjouir d’une telle initiative, il apparaît cependant douteux qu’elle puisse véritablement contribuer au but affiché de réduction des saisines de la Cour, du moins à l’heure actuelle. En effet, les thèmes ici traités renvoient, pour nombre d’entre eux, à des points où la position strasbourgeoise est en construction ou en évolution (sur les droits des homosexuels, v. le mariage homosexuel – Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk and Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – Actualités droits-libertés du 24 juin 2010 – ou l’appréhension juridique de l’homoparentalité –  Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois, Req. n° 25951/07 – Actualités droits-libertés du 16 septembre 2010 – ; sur l’environnement – Cour EDH, G.C. 28 septembre 2010, Mangouras c. Espagne, Req. n° 12050/04 – Actualités droits-libertés du 28 septembre 2010). Il peut donc s’agir de questions relativement inédites ou, à tous le moins, non encore parfaitement résolues (pour les « Affaires Dublin » et plus largement pour la jurisprudence relative à l’Union européenne – v. Cour EDH, G.C. aff. pendante, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – Actualités droits-libertés du 1er septembre 2010). Or, loin de dissuader les requêtes, une telle évolutivité – au demeurant inévitable et souvent louable – ne peut au contraire qu’inciter les justiciables à solliciter la Cour. Surtout, il n’est pas sûr que ce soit véritablement l’insuffisante maîtrise des solutions strasbourgeoises qui explique leur non-respect par les juridictions et législateurs nationaux.

Cette constatation ne saurait néanmoins relativiser l’utilité pédagogique de cette précieuse documentation [notamment pour les étudiants préparant actuellement l’examen d’avocat], d’autant qu’il est annoncé que ces fiches auront vocation à être complétées au fur et à mesure que de nouveaux arrêts seront rendus.

La liste des fiches thématiques – Le communiqué de presse du greffier de la Cour – 30 septembre 2010 : « La Cour lance des fiches thématiques sur sa jurisprudence »

Actualités droits-libertés du 30  septembre 2010 par Nicolas HERVIEU

Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Common

Les fiches:

• Affaires Dublin

• Conditions de détention et traitement des
  prisonniers

• Les droits des homosexuels

• Droits en matière de procréation

• Droits des prisonniers à la santé

• L’environnement

• Expulsions et extraditions

• Garde à vue / assistance d’un conseil

• Homosexualité : les aspects pénaux

• La jurisprudence relative à l’Union européenne

• Prison et maladie mentale

• Protection des données personnelles

• Protection des enfants (version française à venir)

• Roms et gens du voyage

• Santé mentale

• Terrorisme (version française à venir)

• Travail forcé et trafic d’êtres humains