via usinenouvelle.com par Morgane RemyPetite liste des changements fiscaux qui touchent les entreprises françaises si le projet de loi de finances est voté tel quel :
Charges
Les allègements généraux de charges patronales seront annualisés. La simple modification de leur mode de calcul se traduira par une réduction de 2 milliards d'euros de ces allègements. Le gouvernement va également augmenter de 0,1 point les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles pour financer la branche accidents du travailde la Sécurité sociale.
Epargne salariale
Le gouvernement va porter de 4% à 6% le forfait social sur l' intéressement et la participation. Un nouveau coup de massue en plus des chargessociales et de l’assurance. L’augmentation de ce forfait devraitrapporter aux environs de 400 millions d’euros à la Sécurité sociale. Le forfait social est payé par les employeurs sur les sommes qu'ilsversent au titre de la participation, de l'intéressement, mais aussi sur l'épargne salariale et les retraites supplémentaires.
Réduction d’impôts au titre de la souscription de capital de PME
Avant : En matière d’impôt sur les revenus, les contribuables pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôts de 25% dans le cadre d’une souscription au capital d’une PME. Pour l’impôt sur la fortune, les redevables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts en direct ou par l’intermédiaire de holding. Cette réduction d’impôts bénéficie également aux investissements dans le PME, au taux de 50%.
Après : Les réductions d’impôts vont être améliorées en faveur de l’investissement dans les PME et dans les entreprises innovantes. Les mesures seront recentrées sur les entreprises rencontrant des difficultés d’accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines diffusions abusives et en améliorant la transparence.
Cela signifie que les activités telles que l’immobilier, les activités financières et celles dont les stocks ne se dévalorisent pas n’en bénéficieront plus puisqu’elles n’ont pas de difficultés à trouver des fonds propres.
Le gouvernement veut permettre au fonds communs de placement dans l’innovation (FPCI) ouvrant droit à une réduction d’ISF pour leur souscripteur de financer des entreprises jusqu’à 2 000 salariés. Cette proposition pourrait être retoquée à l’échelle européenne pour concurrence déloyale car son champ d’application dépasserait celui des PME, pour concerner également les ETI. Pour Christine Lagarde, " il faut, à l'échelle de l'Europe, obtenir une acceptation plus vaste des PME. La France comme l'Europe a besoin de développer ses ETI pour être compétitive."
Recettes : La réforme devrait permettre de limiter le coût de la dépense fiscale à hauteur de 18 millions d’euros en impôts sur les revenus et 61 millions pour l’ISF.
Crédit impôt recherche pour les PME
Avant : Le crédit d'impôt recherche s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherches ont été engagées. Lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt, la différence est restituée sous trois ans; Pour les entreprise nouvelles, innovante, la restitution du crédit d'impôt recherche est immédiate.
Après : Le gouvernement souhaite préserver les PME pour qui le remboursement anticipé du crédit d'impôt apporte une véritable aide dans le domaine de la trésorerie. Ce crédit est désormais intégré dans la planification de l'effort de recherche et développement de ces entreprises avec le remboursement rapide du crédit.
Déductibilité des redevances de brevets
Avant : Dans le but d'évite r la délocalisation de brevets hors de France, les plus-values de cession de brevets, ainsi que le résultat net de leur concession, sont imposés au taux réduit de 16% de l'impôt sur le revenu et au taux de 15% à l'impôt sur les sociétés.
Après : Conformément aux conclusions des Etats généraux de l'industrie, il est proposé de supprimer la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées. Cela a pour but de mettre fin à la discrimination à rebours qui pénalise l'exploitation des brevets en France : en supprimant cette limite, il serait tout aussi intéressant de céder ce brevet à une filiale française, qu'à une filiale étrangère.
Impôt sur les sociétés pour le régime « mère-filles »
Avant : Le régime imposition « mère-filles » permet de supprimer une double imposition économique des dividendes provenant de bénéfices déjà imposés. Concrètement, cela signifie qu’une société mère ne paye pas d’impôt sur les dividendes de ses filiales, si elle en détient au moins 5% du capital.
Après : Au sein de ce régime, serait prélevée une quote-part de frais et charges sur les dividendes calculée selon les même règles que celle prélevée sur les plus-values de titres de participation, qui n’est pas plafonnée.
Recettes : La mesure devrait rapportée un surplus de recettes de 200 millions d’euros par an.
Taxe sur les véhicules de sociétés
Avant : Certains véhicules haut de gamme et 4x4 étaient considéré comme des véhicules de transport de marchandise d’un poids maximal de 3,5 tonnes. Ils échappent alors aux diverses taxes sur les véhicules : TVS, écopastille, malus...
Après : Les véhicules susnommés seraient réintégrer dans la réglementation fiscale de la TVS si, malgré leur classification, ces véhicules sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages.
Mais aussi :
- Les assurances, les télécoms avec leur offre triple play et le photovoltaïque sont les grands perdants (lire ici)
- Taxe sociale sur l'intéressement et la participation portée de 4% à 6%(elle avait déjà augmenté de 2% à 4% en 2010) ce qui, là encore, touchent surtout les salariés.
- Baisse de deux milliards d'euros des allègements généraux de charges patronales.
- Hausse de 0,1 point du taux de cotisation patronale finançant la branche accidents du travail de la Sécurité sociale.
- Taxe sur les activités risquées des banques.
- Fin de l'exonération des avantages en nature pour les restaurateurs qui nourrissent leurs employés.
- Relèvement envisagé de la contribution spéciale sur les laboratoires.
- Baisse éventuelle des prix des médicaments.
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