Selon un rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) par la loi du 5 mars 2007, la réforme a permis de reloger de nombreux ménages qui étaient en situation d'échec, et a fait évoluer les pratiques des acteurs publics ou privés. La loi a suscité des avancées considérables dans le traitement des urgences sociales, grâce aux procédures instaurées par ou à la suite de l'adoption de la loi. Et pourtant, des efforts doivent encore être faits pour répondre aux besoins.
En effet, l'insuffisance de l'offre - aussi bien dans le parc public que dans le parc privé - a pour conséquence de priver la loi des effets escomptés sur les ménages les plus en détresse. En outre, “la mobilisation du stock de logements existants est loin d'être satisfaisante”, et “la construction de logements neufs inadaptée aux besoins réels des territoires”, car déconnectée des revenus des ménages, estime l'auteur du rapport.
Henri Feltz ajoute que “les outils destinés à mettre un terme aux situations de blocage et à augmenter la production sont souvent peu adaptés à des situations de crise, ou impuissants quand ce sont les acteurs eux-mêmes qui trouvent intérêt à freiner l'action. Un manque de cohérence dans la répartition des compétences, l'insuffisance des moyens publics d'intervention ou leur utilisation à des fins éloignées de cette exigence, sont autant d'obstacles à l'efficacité du droit”.
Aussi, il estime nécessaire de réorienter les politiques du logement vers le développement de l'offre accessible (PLUS-PLAI), en suivant une stratégie de moyen-long terme, et en renforçant les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du DALO, afin de répondre à l'urgence de manière opérationnelle. A cet effet, ses propositions sont les suivantes :
. établir une pleine cohérence entre les instruments locaux d'une politique de l'urbanisme et ceux d'une politique de l'habitat
. un dispositif particulier pour la région Île-de-France
. fixer à la politique publique du logement une orientation stratégique claire en privilégiant les besoins réels, sans renoncer aux objectifs macro-économiques
. fixer des règles lisibles et pérennes pour la définition des aides publiques à l'investissement
. taxer, en faveur du logement social, le stock de terrains nus constructibles
. minorer la charge foncière avec l'appui des collectivités publiques
. pour un “nouveau plan de cohésion sociale” 2011-2015
. se doter d'indicateurs transparents et fiables sur le logement et le mal-logement
. rendre les aides compatibles entre elles dans le locatif social
. lancer un plan d'urgence pour respecter immédiatement les obligations de la loi DALO dans les zones tendues
. donner un sens et une cohérence aux dispositifs en faveur des personnes hébergées
. prévenir les expulsions
. permettre à des familles modestes d'accéder à la propriété, pour libérer du logement social
. mettre en place un dispositif de Garantie du risque d'accession
. le nombre de logements vacants doit être précisé, en vue de sa réduction
. les sanctions de l'article 55 de la loi SRU peuvent être augmentées sans être bouleversées
. interdire les règles de ressources minimum pour l'accès des publics prioritaires au logement social, et abaisser les plafonds pour fluidifier ce parc
. permettre à l'ANAH de jouer son rôle dans la mise en oeuvre du DALO.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 15 septembre 2010.
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