Dans un avis motivé, la Commission européenne vient de sommer la France d’abolir sa « taxe télécom » pour financer la suppression l’an dernier de la publicité dans l’audiovisuel public.
Cette mesure est incompatible avec le droit communautaire dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.
Cette taxe, d’un montant de 0,9% du chiffre d’affaires, est imposée depuis mars 2009 aux sociétés du secteur. Les revenus sont reversés au groupe public France Télévisions pour compenser la perte de recettes publicitaires liées à la suppression progressive de la publicité dans l’audiovisuel public.
L’Espagne, qui a imposé une mesure similaire, s’est également vue adresser jeudi un avis motivé.
Les deux pays disposent désormais d’un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer aux règles de l’UE dans le domaine des télécommunications, faute de quoi la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.