SAS : les dirigeants à faire figurer sur le Kbis de la société

via entrepreneur.lesechos.fr par Laurence Le Goff

Les sociétés par actions simplifiées dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent en faire inscrire les membres au registre du commerce et des sociétés.

Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) ont la possibilité d'en aménager les règles d'organisation à peu près comme ils l'entendent, sous réserve toutefois de désigner un représentant légal de la société, qui prend le titre de président et qui doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils peuvent ainsi prévoir dans les statuts d'adjoindre à ce président un ou plusieurs directeurs généraux et/ou un ou plusieurs directeurs généraux délégués, qui doivent également être inscrits au RCS lorsqu'ils ont le pouvoir d'engager la société à titre habituel, ainsi que des comités ou des conseils chargés de le/les seconder ou de le/les contrôler.

Mais attention ! L'appellation qu'ils donnent à ces organes collégiaux n'est pas anodine ! Les juges de la Cour d'appel de Paris ont en effet considéré que les sociétés par actions simplifiées qui se dotent d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés les présidents et les membres de ces organes, et ce quels que soient leurs pouvoirs statutaires (c'est-à-dire même s'ils n'ont pas le pouvoir de représenter ou d'engager la société). Car, selon les juges, les dispositions du Code de commerce imposent cette inscription à toute société pourvue de tels organes, que ce soit par les statuts ou par la loi. Les juges justifient également cette inscription par le souci d'informer les tiers.

À noter : les mêmes dispositions du Code de commerce imposent également l'inscription au RCS des administrateurs et du président du conseil d'administration d'une SAS.

Cour d'appel de Paris, 18 mai 2010, n° 2010-011323

Rép. Min. n° 12583, JO Sénat du 9 septembre 2010