Le secrétariat d’état chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et la Fédération Française des Télécoms (FFT) viennent de publier la liste des nouvelles mesures qui augmentent les droits des consommateurs :
La première des mesures instaure la gratuité du déverrouillage des téléphones mobile au bout de trois mois au lieu de 6 mois actuellement.
La deuxième mesure améliore les conditions de résiliation des contrats par le consommateur avant la fin de la période d’engagement initial. En particulier les opérateurs s’engagent à prévoir une résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois. Par ailleurs la liste des motifs légitimes de résiliation est étendue.
Dans la troisième mesure, chaque opérateur proposera au moins un abonnement mobile sans engagement dans sa gamme et donnera la possibilité à tout client arrivé au terme de son engagement de migrer vers une autre offre de son choix sans avoir à acquérir un nouveau terminal et sans devoir s’engager à nouveau.
La quatrième mesure obligera les opérateurs à plus de transparence quand ils utilisent le terme « illimité« . Les restrictions à l’illimité relatives à la limitation du débit et au territoire concerné devront figurer à proximité du descriptif de l’offre, en caractères suffisamment importants pour assurer sa bonne lisibilité par le consommateur.
En complément le secrétariat d’état s’est engagé à ce que les opérateurs ne puissent plus surfacturer leurs hotlines. Les appels vers celles-ci ne devront plus être facturés au delà des coûts d’acheminement d’une communication normale.
Tous ces engagements entreront en vigueur au plus tard le 1er mars 2011
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