Loi Lagarde : les nouvelles dispositions et conséquences pour le consommateur

Le 2 juillet 2010, la Loi Lagarde a été publiée au Journal officiel. Cette loi est une vaste réforme portant sur le crédit renouvelable. Les premières mesures de cette loi sont entrées en vigueur immédiatement et d'autres sont apparues en septembre 2010. Quelles sont les conséquences sur le consommateur de la mise en place de ces mesures ?

Chronologie de la loi Lagarde

Avant toute chose, retraçons une petite chronologie de la mise en place de cette réforme du crédit :

1er juillet 2009

Obligation pour les organismes prêteurs :

• Informer les emprunteurs sur chaque aspect de l'assurance emprunteur.
• Informer sur la possibilité à l'emprunteur, de souscrire l'assurance de crédit de son choix.

27 avril 2010

Adoption par l'Assemblée Nationale.

Juin 2010

Réforme sur le crédit à la consommation dite "Loi Lagarde" votée au Sénat.

Fin du premier semestre 2010 au plus tard début 2011

Vote programmé de la Loi Lagarde.

Les principales dispositions

Mesures entrées en vigueur en juillet 2010

Interdit bancaire : suppression des pénalités libératoires que doivent verser les personnes en situation d'interdit bancaire, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques.

Mesures entrées en vigueur en septembre 2010

Sujet Dispositions et obligations Encadrement de la publicité

• Les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, sont interdites.
• Le taux d'intérêt du crédit doit apparaître dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel.
• Le "crédit renouvelable" est la seule appellation autorisée à l'exclusion de tout autre.
• La publicité en faveur des cadeaux associées à un crédit est interdite.

Développement du micro-crédit

• Les particuliers peuvent financer par des prêts, les associations de microcrédit.
• Les banques ont une obligation d'information annuelle et publique en matière de micro-crédit.

Assurance emprunteur

• Interdiction à la banque, d'imposer au consommateur qui demande un crédit immobilier, d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose.
• Tout refus d'assurance proposée par l'emprunteur doit être justifié.
• Le taux d'intérêt ne peut être modulé selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.

Rachat de crédit

Les organismes de crédit doivent définir les règles spécifiques et applicables aux opérations de rachat de crédits.

En novembre 2010, de nouvelles dispositions concernant le surrendettement des français vont entrer en vigueur. Elles concerneront :

• La réduction des plans de surendettement.
• La réduction des procédures de surendettement.
• La suspension des mesures d'exécution.
• L'obligation d'assurer la continuité des services bancaires.

Ce que la Loi Lagarde va apporter au consommateur

La fin des crédits qui ne se remboursent jamais

Désormais un crédit renouvelable induit un remboursement minimum du capital emprunté. Un crédit inférieur à 3 000 € devra obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans. Un crédit supérieur à 3 000 € en moins de 5 ans.

Le consommateur a le choix entre crédit "amortissable" et "renouvelable"

Le crédit amortissable est plus simple d'utilisation et semble parfois plus adapté aux besoins des consommateurs. Les organismes de crédit se doivent de laisser le choix au client entre un crédit renouvelable et amortissable (pour un montant supérieur à 1 000 €).

Davantages de sécurité à l'entrée en crédit

• Solvabilité de l'emprunteur : obligation du prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
• Fichier FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits) : obligation pour le prêteur de consulter le fichier FICP.
• Fiche de dialogue et d'information : obligation du prêteur de remettre une fiche de dialogue et d'information à remplir par le prêteur et le futur emprunteur. Cette fiche sert de "point budget" afin d'évaluer si le crédit est adapté aux profil et besoins de l'emprunteur.
• Crédit d'un montant supérieur à 3 000 € : obligation pour l'emprunteur de fournir des justificatif (identité, domicile, revenus...)
• "Devoir d'explication" : obligation d'un devoir d'explication de la part du prêteur, clair et compréhensible pour l'emprunteur-consommateur.
• Délai de rétractation : il est doublé et passe donc de 7 jours à 14 jours.

De nombreuses autres dispositions visant à encadrer les pratiques de publicités trop agressives ou encore d'encadrement des cartes de fidélité ont été mises en place. La Loi Lagarde met le consommateur dans une situation plus favorable que celle du prêteur.

Le prêteur a toujours disposé de plus d'informations que l'emprunteur et ce dernier se retrouvait souvent en position de fragilité face à lui. Cette loi vise à renverser cette tendance en mettant entre les mains de l'emprunteur toutes les informations nécessaires à des choix clairs et non risqués en matière de crédit renouvelable.

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