D’ici au 31 décembre 2012, toutes les installations d’assainissement non collectif (ANC) des particuliers doivent être contrôlées par les Services publics de l’assainissement non collectif (Spanc) de la commune, puis une fois tous les dix ans maximum. Ce contrôle, pourtant rendu obligatoire par une loi (loi sur l’eau 2006-1772 du 30 décembre 2006), est le plus souvent payant ! Pour le premier contrôle des installations, les prix varient de la gratuité à 184 € ! Le coût moyen de ce contrôle s’élève tout de même à 83,40 €. L’enquête montre que seulement 4,2 % des services communaux ne facturent pas cette première intervention aux usagers, alors même que la commune peut bénéficier de financements des Agence de l’eau.
Pour le contrôle périodique, même constat : les tarifs des Spanc évoluent de 42 € à 368 €. Le coût moyen de ce contrôle est de 167 € tous les huit ans ! Ces tarifs sont d’autant plus exorbitants que certaines communes imposent ce contrôle périodique tous les quatre ans, soit bien plus fréquemment que ce que requiert la loi. Un « excès de zèle » pour la CLCV, auteure de l’enquête, qui entraîne un coût deux fois plus élevé pour les habitants concernés.
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