1. Héritiers en ligne directe, conjoints et cohabitants
Région flamande
Région Bruxelles-Capitale
Wallonie
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
0 à 50.000 euros
3%
0 à 50.000 euros
3%
0 à 12.500 euros
3%
50.000 à 250.000 euros
9%
50.000 à 100.000 euros
8%
12.500 à 25.000 euros
4%
Plus de 250.000 euros
27%
100.000 à 175.000 euros
9%
25.000 à 50.000 euros
5%
175.000 à 250.000 euros
18%
50.000 à 100.000 euros
7%
250.000 à 500.000 euros
24%
100.000 à 150.000 euros
10%
Plus de 500.000 euros
30%
150.000 à 200.000 euros
14%
200.000 à 250.000 euros
18%
250.000 à 500.000 euros
24%
Plus de 500.000 euros
30%
Enfants : tous les enfants, y compris ceux issus d'un précédent mariage ou nés hors mariage. Y compris également les enfants qui ont fait l'objet d'une " adoption plénière " - les enfants ayant fait l'objet d'une " adoption simple " conservent leurs droits successoraux vis-à-vis de leur famille biologique.
Conjoints : en Belgique, ils peuvent également être partenaires du même sexe.
Cohabitants :
En Flandre, on établit une distinction entre les cohabitants légaux et les cohabitants de fait. Les cohabitants légaux ont signé une déclaration de cohabitation légale auprès de l'État civil. Les cohabitants de fait ne l'ont pas fait et doivent prouver qu'ils ont habité pendant au moins un an sans interruption avec le défunt et ont tenu un ménage commun.
En Wallonie, le taux préférentiel s'applique aux personnes mariées et aux cohabitants légaux qui cohabitent depuis un an. Les cohabitants de fait sont soumis au taux " entre toutes autres personnes ".
À Bruxelles, le taux prévu pour les personnes mariées s'applique également aux cohabitants légaux et ce, dès le premier jour de cohabitation légale.
Scission
Dans cette catégorie d'héritiers, la Région flamande impose séparément les biens mobiliers et immobiliers. La succession est scindée en deux catégories. Dans la mesure où les héritages sont soumis à des taux progressifs, on arrive ainsi moins rapidement à une tranche tarifaire supérieure.
La maison familiale
En Flandre : le conjoint ou cohabitant survivant ne paie pas de droits de succession sur la maison familiale. Ceci concerne tous les cohabitants légaux dès le premier jour de leur cohabitation légale, alors que les cohabitants de fait doivent cohabiter depuis trois ans et prouver la tenue d'un ménage commun.
À Bruxelles
Des taux préférentiels s'appliquent lorsque le défunt possède au moins une partie de l'habitation en pleine propriété. L'habitation doit servir de lieu de résidence principale depuis au moins cinq ans. L'avantage vaut pour les héritiers en ligne directe, les conjoints et cohabitants légaux. Les cohabitants de fait sont soumis au taux " entre toutes autres personnes ".
Tranche de la part nette
de euros à euros (compris)
de l’habitation héritée
Taux d’imposition applicable par tranche
Montant total des droits exigibles sur les tranches précédentes
de à
0,01– 50.000,00
2%
50.000,01 - 100.000,00
5,3%
1.000,00
100.000,01 - 175.000,00
6%
3.650,00
175.000,01 - 250.000,00
12%
8.150,00
250.000,01 - 500.000,00
24%
17.150,00
au-delà de 500.000,00
30%
77.150,00
En Wallonie
L'avantage concerne les personnes mariées et les cohabitants légaux qui habitent ensemble depuis un an. L'habitation doit se trouver en Wallonie, être en tout ou partie la pleine propriété du défunt, et être son habitation familiale depuis cinq ans.
Tranche de la part nette
de euros à euros (compris)
de l’habitation héritée
Taux d’imposition applicable par tranche
Montant total des droits exigibles sur les tranches précédentes
de à
0,01– 25.000,00
1%
25.000,01 - 50.000,00
2%
250,00
50.000,01 - 175.000,00
5%
750,00
175.000,01 - 250.000,00
12%
7.000,00
250.000,01 - 500.000,00
24%
16.000,00
au-delà de 500.000,00
30%
76.000,00
2. Entre frères et sœurs
Les beaux-frères et belles-sœurs sont soumis au taux " entre autres personnes ". Les enfants de frères et sœurs qui reçoivent un héritage par représentation sont soumis au taux " neveux et nièces ".
Taux en vigueur au 1er novembre 2008 pour les frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs :
Région flamande
Région Bruxelles-Capitale
Wallonie
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
0 à 75.000 euros
30%
0 à 12.500 euros
20%
0 à 12.500 euros
20%
75.000 à 125.000 euros
55%
12.500 à 25.000 euros
25%
12.500 à 25.000 euros
25%
au-delà de 125.000 euros
65%
25.000 à 50.000 euros
30%
25.000 à 75.000 euros
35%
50.000 à 100.000 euros
40%
75.000 à 175.000 euros
50%
100.000 à 175.000 euros
55%
au-delà de 175.000 euros
65%
175.000 à 250.000 euros
60%
au-delà de 250.000 euros
65%
3. Oncles, tantes, neveux et nièces
La Flandre n'opère aucune distinction entre les " oncles, tantes, neveux et nièces " et les " autres personnes ".
Région flamande
Région Bruxelles-Capitale
Wallonie
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
0 à 75.000 euros
45%
0 à 50.000 euros
35%
0 à 12.500 euros
25%
75.000 à 125.000 euros
55%
50.000 à 100.000 euros
50%
12.500 à 25.000 euros
30%
au-delà de 125.000 euros
65%
100.000 à 175.000 euros
60%
25.000 à 75.000 euros
40%
au-delà de 175.000 euros
70%
75.000 à 175.000 euros
55%
au-delà de 175.000 euros
70%
4. Toutes autres personnes
En Belgique, quiconque hérite d'une personne avec laquelle il/elle n'entretient aucun lien de parenté n'en conserve pas grand-chose.
Région flamande
Région Bruxelles-Capitale
Wallonie
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
0 à 75.000 euros
45%
0 à 50.000 euros
40%
0 à 12.500 euros
30%
75.000 à 125.000 euros
55%
50.000 à 75.000 euros
55%
12.500 à 25.000 euros
35%
au-delà 125.000 euros
65%
75.000 à 175.000 euros
65%
25.000 à 75.000 euros
60%
au-delà de 175.000 euros
80%
75.000 à 175.000 euros
80%
au-delà 175.000 euros
80%)
5. Legs à des ASBL ou à des fondations privées
Région flamande
Région Bruxelles-Capitale
Wallonie
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
Tranche d’imposition
Taux
Sur la totalité de la part d’héritage:
8,8%
Sur la totalité de la part d’héritage, + pour les asbl/fondations privées habilitées à délivrer des attestations fiscales :
12,5%
Sur la totalité de la part d’héritage :
7%
sur la totalité de la part d’héritage + pour les autres asbl/fondations privées
25%