Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, réclame à la France « des améliorations » pour « respecter les droits des migrants », dans une lettre au ministre de l’Immigration Eric Besson rendue publique mardi.
« Des améliorations sont nécessaires, non seulement en matière d’accueil des migrants et d’asile, mais surtout de rétention et de retour », affirme M. Hammarberg. Ce courrier suit sa visite le 19 mai à Calais (nord) où le gouvernement avait détruit en septembre 2009 le principal campement d’étrangers en situation irrégulière en France.
Même s’il note « des efforts » et l’intention « de faire perdurer la tradition française d’accueil », le Commissaire souligne que les demandeurs d’asile continuent « à être hébergés dans des conditions indignes ou précaires ». Il pointe aussi « l’insuffisance du nombre de places » dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada).
Dans sa réponse, datée du 16 septembre, Eric Besson rappelle que « la France est devenue en 2009 le premier pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe et le deuxième au monde après les Etats-Unis ». Il souligne que 1.000 nouvelles places de Cada ont été ouvertes au 1er juillet, pour près de 21.500 au total.
Thomas Hammarberg regrette aussi la « détermination quantitative du nombre d’étrangers devant être reconduits au cours d’une année » qui « augmente chaque année » et les risques d’abus qui en découlent. Il rappelle notamment les arrestations en préfecture et le retour forcé d’une famille avec un enfant atteint de multiples handicaps vers le Kosovo.
Eric Besson convient qu’un objectif de 28.000 reconduites à la frontière a été fixé pour 2010, et que 14.670 personnes ont été « éloignées » au premier semestre.
Mais il affirme que les interpellations d’immigrants illégaux s’effectuent « dans le respect de la loi et de la déontologie » et qu’elles sont « étroitement contrôlées » par la justice.
M. Hammarberg souhaite également que soient trouvées des alternatives à la rétention, surtout pour les familles avec enfants. « La place d’un enfant n’est pas en rétention », affirme-t-il.
M. Besson note que les mesures alternatives ne sont pas une obligation, ajoutant que sur 28.000 éloignements en 2009, « seules 150 familles ont été concernées ».
« L’accueil des familles avec enfants se fait dans des centres adaptés », certifie Eric Besson qui évoque aussi l’assignation à résidence. Mais cela « ne saurait cependant constituer une règle » en raison des risques d’échec des procédures d’éloignement.
La rapidité excessive du traitement des demandes d’asile, le projet de loi concernant l’intervention des juges administratifs et judiciaires au regard du placement d’un étranger en rétention, ainsi que « la pression » subie par les migrants à Calais, sont aussi pointés du doigt par M. Hammarberg.
Enfin, le Commissaire fait part de ses craintes liées au délit d’aide à l’entrée, un point sur lequel Eric Besson assure qu’un projet de loi actuellement en discussion procurera « une immunité renforcée » aux personnes apportant une aide humanitaire aux étrangers.