Copropriété : un arrêt important

Par un arrêt en date du 8 septembre 2010 (pourvoi n°09-15554), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles le statut de la Copropriété  est susceptible de s'appliquer.
La Cour de Cassation a en effet jugé qu'il ne peut pas y pas avoir de copropriété en l'absence d'existence de parties communes.
Cette décision est fondée sur l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que le statut de la copropriété "régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes".
La Cour de Cassation fait une application stricte de cet article.    A la lecture de l'arrêt du 8 septembre 2010, il apparaît désormais nécessaire de "caractériser l'existence de parties communes" pour pouvoir appliquer le statut de la copropriété à un bien immobilier.
Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com