Jusqu’à présent, les jeunes mariés et les divorcés de l’année pouvaient faire trois déclarations de revenus. Pour les mariés, une chacun pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de leur mariage, et une autre, commune, pour la période comprise entre celle-ci et le 31 décembre. Pour les divorcés de l’année, c’était l’inverse : ils déclaraient leurs revenus en commun jusqu’à la date où le jugement avait été prononcé, puis séparément après celle-ci.
Cela leur permettait de réduire leur imposition, du fait de la progressivité de l’impôt (ils atteignaient ainsi des tranches moins élevées pour chacune de leurs déclarations).
Désormais, les jeunes mariés devront choisir entre deux déclarations séparées et une commune, et les divorcés de l’année n’auront, eux, pas le choix. Ils seront considérés par le fisc comme divorcés dès le 1er janvier de l’année de leur divorce.
Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2011. Le but ? Faire rentrer plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État…
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