Vers la fin de l’avantage fiscal pour les jeunes mariés ?

À quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2011 prévue le 29 septembre 2010, une nouvelle mesure importante est envisagée afin de parvenir à l’objectif annoncé d’augmentation des recettes pour un montant de l’ordre de 10 milliards d’euros.

Il est envisagé de supprimer le dispositif actuel qui s’applique aux contribuables qui se marient ou se pacsent l’année de leur mariage ou de la conclusion de leur pacs.

Actuellement, lorsqu’un couple se marie ou se pacse, il doit établir trois déclarations : une pour chacun des futurs époux encore célibataire pour les revenus perçus par chacun d’entre eux du 1^er janvier à la date de leur mariage et une troisième déclaration pour le couple marié pour les revenus perçus par les deux époux de la date de leur mariage au 31 décembre de l’année.

Ce mécanisme est aujourd’hui très favorable pour la plupart des contribuables et l’est d’autant plus lorsque ceux-ci se marient en milieu d’année.

En effet, le régime actuel a pour effet de diminuer mécaniquement l’impôt sur les revenus des époux, compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu, en répartissant les revenus à imposer sur plusieurs déclarations, les contribuables se situent alors dans des tranches d’impôt inférieures avec un taux d’imposition plus faible et donc un impôt global moindre…

La modification envisagée aurait pour effet, à compter de l’année 2011, de réduire le nombre de déclarations (trois) à effectuer par les couples l’année de leur mariage ou de leur pacs.

Ils auraient une option et devraient faire :

• soit une seule déclaration commune de revenus en tant que couple marié pour l’ensemble de leurs revenus perçus l’année de leur mariage (ou pacs) avant et après la date de celui-ci,
• soit deux déclarations de revenus séparées pour les revenus perçus par chacun l’année de leur mariage (comme s’ils ne s’étaient pas mariés ou pacsés) ; le mariage (ou le pacs) prenant fiscalement effet, en quelque sorte, l’année suivant celui-ci.

Ce même régime s’appliquerait également pour les divorces (ou les ruptures de pacs) où actuellement trois déclarations de revenus doivent être établies l’année de la rupture (une commune pour le couple jusqu’à la date du divorce et une séparée pour chacun des époux divorcés après la date du divorce).

En cas de divorce ou de rupture de pacs, les ex-époux n’auraient pas d’option et devraient obligatoirement effectuer deux déclarations séparées pour les revenus perçus par chacun d’eux au cours de l’intégralité de l’année quelle que soit la date du divorce.

Cette mesure pourrait générer 500 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012 pour l’Etat compte tenu des 256 000 mariages et 175 000 pacs intervenus en 2009, outre les 130 000 divorces et ruptures de pacs.

Nicolas Marguerat, avocat à la Cour