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Garantie des risques locatifs : un outil simple et efficace

Publié le 17 septembre 2010 par Ludovicgiraud
Garantie des risques locatifs : un outil simple et efficace

Cette assurance permet aux propriétaires louant un logement de couvrir certains risques locatifs, dont les impayés. 
À une époque où les risques liés à la perte d'emploi s'accroissent tout comme les emplois précaires, de plus en plus de candidats à la location sont fragilisés et peinent à trouver un logement. Conséquence directe de cette fragilité : de nombreux propriétaires hésitent à louer leur bien par peur d'être victimes de loyers impayés. Pour les rassurer et les convaincre de louer leur logement à des personnes ne présentant pas de garant et/ou ne correspondant pas aux critères usuels requis, certains assureurs proposent une garantie universelle des risques locatifs (GRL). Explications. Le principe de la GRL
Initiée par les pouvoirs publics, la GRL est une assurance facultative proposée par des assureurs ayant préalablement signé une convention avec l'Association pour l'accès aux garanties locatives (liste disponible sur le site www.grl.fr). Le taux de la prime d'assurance est librement déterminé par chaque assureur. En pratique, il varie entre 2 et 3 % du montant annuel des loyers charges comprises, selon les garanties optionnelles proposées, mais toujours indépendamment du profil de l'assuré.
Les conditions d'accès à la GRL
La GRL doit être souscrite par une personne physique ou par une SCI familiale (ou via un professionnel chargé de la gestion du bien) donnant en location un logement, vide ou meublé, à titre de résidence principale, dont le loyer mensuel charges comprises ne dépasse pas 2 000 ?. Pour être éligible, le locataire entrant ou, sous certaines conditions, déjà en place doit disposer de ressources au moins égales au double du montant du loyer charges comprises (soit un taux d'effort allant jusqu'à 50 %).
Indépendamment de la GRL, les assureurs proposent des contrats d'assurances traditionnels contre les loyers impayés. Des contrats plus restrictifs qui exigent que le locataire dispose d'un revenu mensuel égal à 3 fois le montant du loyer, d'un contrat à durée indéterminée et, en plus, d'une caution.
Les risques couverts
La garantie « socle », commune à tous les contrats hors garanties optionnelles, couvre trois types de sinistre : les risques d'impayés de loyers charges et taxes locatives comprises, les frais de contentieux dans la limite de 70 000 ? et le coût d'éventuelles dégradations locatives à hauteur de 7 500 ? (3 500 ? pour une location meublée).
L'atout fiscal de la GRL
En principe, la prime versée au titre de la GRL est déductible des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels pour une location meublée, à condition de ne pas être soumis à un régime micro. Lorsque le logement est conventionné, le propriétaire peut opter pour un crédit d'impôt de 50 % du montant de la prime d'assurance, mais ne peut pas cumuler les deux avantages.

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