Le fisc plus fort que l’Union européenne !

Le droit communautaire prime normalement le droit national français. Heureusement, l’administration fiscale résiste. En effet, il existe une autre règle en droit interne selon laquelle, au nom du principe de confiance légitime, un contribuable français peut opposer à l’administration sa doctrine dûment publiée, que celle-ci soit ou non conforme au droit en vigueur. Or, les juges viennent de décider que la règle s’appliquait aussi face au droit communautaire. Cela signifie donc que lorsque Bercy publie une instruction fiscale contraire au droit communautaire, le contribuable peut, s’il y a intérêt, demander l’application de l’instruction et écarter la norme européenne. Evidemment, le gouvernement se fera alors taper sur les doigts par la Commission de Bruxelles mais cela ne regarde pas le contribuable…