Une décision que la droite tente de justifier par une injonction de la Commission européenne jugeant illégale une TVA à taux réduit (5,5%) sur la moitié de l’abonnement.
Après avoir appris que Bruxelles ne demandait absolument pas l’abandon total de cette TVA à taux réduit, Les Echos révèlent que dans sa réponse à la Commission envoyée en mai dernier, les autorités françaises défendaient bec et ongles ce système.
Double discours
« Rien n’interdit aux Etats membres d’adopter une méthode de ventilation forfaitaire entre taux réduit et taux normal de la TVA pour les offres composites proposées à un prix forfaitaire composées de prestations soumises à des taux différents, d’autant que cette méthode apparaît comme la plus simple concernant de telles offres ».
« L’application du taux réduit sur la moitié de la facture est « la méthode de ventilation qui traduit le mieux la réalité économique des opérateurs », soulignent les autorités françaises.
Jusqu’en mai donc, les autorités compétentes défendaient ce calcul. Mais visiblement, la réponse a été trop rapide puisqu’au même moment, le gouvernement planchait déjà sur une réduction partielle voire globale de la TVA à taux réduit.
Reste que cette réponse confirme bien que le gouvernement se sert de la Commission comme prétexte, l’augmentation de la TVA ayant en fait pour but de mettre la main sur de l’argent frais au moment où les caisses de l’Etat sont au plus mal…
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