Les questions que vous vous posez sur la loi anti-tabac

La lutte anti-tabac ne date pas d'hier mais où en est-on aujourd'hui ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce sujet.

A quand remonte la première loi française ?

Avant les années 1950, aucune recherche solide n’avait réussi à démontrer les dangers du tabac et les pays ont mis de nombreuses années à légiférer en la matière. En France, la première loi visant à prévenir le tabagisme est celle du 9 juillet 1976, dite loi Veil. Elle imposait d’inscrire sur les paquets de cigarettes la mention « Abus dangereux » et l’interdiction de fumer dans certains lieux à usage collectif. Elle s’attaquait également à la publicité en faveur du tabac. Cette loi a rapidement montré des limites dans son application et les législateurs ont souhaité la compléter.

Qu’est-ce que la loi Evin ?

Le 10 janvier 1991, la loi Evin (n°91-32) est venue renforcer le dispositif législatif avec succès : Elle favorise les augmentations du prix des cigarettes. Elle interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac. Elle donne également droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence et dont l’objet est la lutte contre les méfaits du tabagisme de porter plainte en se portant partie civile devant les tribunaux. Elle pose le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif. Elle institue le droit des non-fumeurs à être protégés de l’exposition à la fumée des autres.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infraction ?

Le code de la santé publique prévoit une amende de 450 euros maximum (contraventions de 3ème classe) pour les personnes qui fument en dehors des zones fumeurs et une amende de 1500 euros maximum (contraventions de 5ème classe) pour les responsables des locaux quand il y a infraction relative au respect des normes pour les fumoirs, la ventilation et la signalisation.

La vente de tabac est-elle interdite aux mineurs ?

Une loi interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans a été votée en France le 24 juillet 2003. Cette loi comprend aussi tout un ensemble de mesures visant à lutter contre le tabagisme des jeunes : interdiction de vendre des paquets de moins de dix-neuf cigarettes, interdiction de faire de la publicité en faveur du papier à cigarette et obligation pour les écoles d’informer les jeunes sur les méfaits du tabagisme.

Quel est l’impact de la loi Evin ?

La loi Evin est montrée en exemple dans de nombreux pays. Les ventes de cigarettes ont en effet chuté à la suite de son entrée en vigueur. Elles se sont stabilisées de 1998 à 2002, période durant laquelle les hausses de prix du tabac ont été relativement limitées. En 2002, la relance d’une politique fiscale plus offensive imposant une hausse importante du prix des cigarettes a permis d’enregistrer une nouvelle baisse des ventes. L’impact de la loi Evin a également joué sur l’image de la cigarette. Quant à l’interdiction de fumer dans les lieux publics couverts, elle est encore loin d’être pleinement appliquée, mais des progrès considérables sont enregistrés, par exemple dans les transports. D’après les enquêtes, les fumeurs transgressent de moins en moins souvent les zones non-fumeurs.

Quels sont les lieux où il est interdit de fumer ?

Il est interdit de fumer dans tous les locaux à usage collectif, clos ou ouverts : Restaurants, cafés, hôpitaux, entreprises publiques ou privées, gares, aéroports, transports publics, écoles, lycées, universités… Tous ces lieux sont soumis à la même règle : l’interdiction de fumer en dehors des zones fumeurs. Le secteur privé et le secteur public sont soumis aux mêmes obligations. Les zones fumeurs doivent bénéficier d’une ventilation définie par un texte réglementaire, afin d’éviter que la fumée n’atteigne les zones non-fumeurs.

La loi autorise-t-elle de fumer dans son bureau ?

Au travail, dès qu’une deuxième personne peut rentrée dans un bureau individuel, celui-ci devient un espace collectif dans lequel la protection du non-fumeur doit être assurée. Il devient donc interdit d'y fumer.

Source : www.tabac-info-service.fr
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Crédit photo : Vangelis Thomaidis/Stock Exchange