Jusqu'où s'étend l'immunité de l'employeur ?

Dans la loi des accidents du travail, l'immunité implique qu'un employeur ne peut pas être assigné en responsabilité civile par un de ses employés. En revanche, sur la base de la loi des accidents du travail, un employé est indemnisé de façon forfaitaire par un assureur accidents du travail ou par le Fonds des Accidents du Travail au cas où il serait victime d'un accident de travail. Il ne doit plus prouver la responsabilité de son employeur pour l'accident du travail. De cette façon, la paix sociale entre l'employeur et l'employé est maintenue.

Ce principe d'immunité connaît quelques exceptions qui sont énumérées dans la loi des accidents du travail. Au cours des années, cette liste est devenue plus longue. Dans certains cas, indépendamment et en plus de l'assureur d'accidents du travail, on peut quand même s'adresser à l'employeur. C'est le cas entre autres s'il s'agit d'une erreur volontaire de l'employeur ou de ses engagés ou si l'employeur, malgré un avertissement écrit, ne respecte pas les obligations en ce qui concerne la réglementation d'hygiène et de sécurité au travail. Fin des années 90, l'accident de la route/travail y a été ajouté également. Le motif était un procès dans une affaire dans laquelle deux passagers d'un camion léger avaient été gravement blessés. Pour l'un, il s'agissait d'un accident de travail, pour l'autre pas. Vu que l'indemnité des deux était tellement différente pour les mêmes blessures, la Cour d'Arbitrage de l'époque décidait qu'on ne pouvait pas faire une différence pour les accidents de la route et qu'une procédure civile doit donc être possible.