Bonjour,
En ces périodes où on parle beaucoup de s'installer, de former les personnes, afin qu'elles soient aptes à créer ou reprendre une entreprise, et en ces périodes de révision des crédits impôts et autres niches fiscales, je vais évoquer le crédit d'impôt pour tutorat bénévole pour accompagnement d'entrepreneurs en herbe afin qu'ils créent ou reprennent une entreprise.
Ce crédit d'impôt a été évoqué dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cliquez pour avoir le texte précis . Ce texte de loi définissait que pour pouvoir prétendre à un crédit d'impôt pour bénévolat, dans le cadre d'un tutorat apporté au minimum deux mois, à pas plus de trois personnes en même temps ; il fallait pour résumer avoir bien entendu les compétences, mais aussi apporter cette aide à des demandeurs d'emplois, titulaires du RMI, ou du RSA, ou percevant l'allocation parent isolé ou à des handicapés.
L'aide consiste pour le contribuable en un soutien actif pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de l'activité.
Le montant du crédit d'impôt est de 1000€ pour l'accompagnateur pour toute personne coachée + 400€ le cas échéant pour soutien à une personne handicapée. Le versement du crédit d'impôt serait pour moitié sur l'année de l'aide effective et pour moitié l'année suivante.
Pour que cela puisse être effectif, il faut également que l'accompagnateur soit reconnu comme tel par une organisation dont la liste doit paraître chaque année parmi les réseaux de soutiens, les CCI ou autres maisons de l'emploi.
J'ai bien trouvé la liste et les détails grâce à un PDF du centre des impôts. Cliquez pour voir le détail du texte et la liste des réseaux habilités à agréer les accompagnateurs/tuteurs bénévoles afin qu'ils puissent prétendre à un crédit d'impôt. Il s'agit du bulletin n° 1 du 4/1/2010 ! Difficile de savoir comment qui que ce soit a pu trouver auprès de qui demander son agrément et encore moins comment dans ces conditions pouvoir bénéficier du crédit d'impôt !
Pour 2010, difficile là aussi de connaître la liste des réseaux agréés, pour valider la compétence et l'implication du bénévole/tuteur, car j'ai trouvé que cette liste n'est pas encore définie et nous sommes déjà le 14/9/2010 ! Remarquez, on pourrait bien la voir apparaître l'an prochain comme pour la liste de 2009 ou purement et simplement la voir disparaître, ainsi que la mesure dans le train de réduction des dépenses gouvernementales ! Voilà le lien vers le Sénat qui fait mention au 21 juillet 2010, concernant l'état d'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie que les mesures réglementaires prévues pour cette loi sont prises seulement partiellement par le gouvernement. Il s'agit de l'article 69 article 200 octies du code général des impôts, qui correspond justement à la liste des réseaux et modalités d'agrément concernant le tutorat bénévole afin de pouvoir prétendre in fine au crédit d'impôt agité depuis 8/2008.
J'ai par ailleurs trouvé, pour ceux que cela pourrait concerner, que les chômeurs qui souhaitent s'installer comme auto-entrepreneurs peuvent faire partie des personnes pouvant entrer dans le cadre de ce tutorat bénévole contre crédit d'impôt. Le détail est dans un rescrit 2010-48 du 10/8/2010 publié sur le site des impôts dont vous pouvez suivre le lien vers le texte précis.
N'hésitez pas à nous faire part de vos démarches sur le sujet, de l'aide apportée, de ceux qui auraient réussi à déposer un dossier et aux miraculés des démarches qui auraient réussi à décrocher le jackpot du crédit d'impôt, je suis sûre que ça nous intéresse tous, merci d'avance !
Si vous voulez mettre votre grain de sel dans l'enquête sur les simplifications administratives que nous souhaiterions, suivez le lien pour participer en ligne.
Bonne chance à toutes et à toutes dans vos démarches et merci aux bénévoles en espérant qu'ils seront récompensés d'une manière ou d'une autre pour leurs engagements sans faille et en espérant que nous ne verrons plus de querelle sur la limite entre bénévolat et travail dissimulé mais au contraire verrons leur rôle et l'importance pour le tissu économique et social reconnus à juste titre.
Mireille Ruinart