Cette déclaration, instituée par le décret du 29 décembre 1995, vient remplacer 7 formalités :
- déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié
- La déclaration de première embauche dans un établissement
- La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale
- La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
- La demande d’adhésion à un service de santé au travail
- La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire
- La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support papier
Tous les employeurs sont concernés, sauf si vous êtes :
- particuliers-employeurs
- entrepreneurs occasionnels de spectacle
- employeurs de salariés agricoles saisonniers
A quoi sert-elle ?
Pas de DUE = pas de couverture sociale pour le salarié
Pas de DUE = pas de couverture en cas d’accident du travail
Pas de DUE = pas de droits à vos éventuelles exonérations
La déclaration devra se faire dans l’URSSAF dont dépend votre entreprise. Elle doit être adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Pour faciliter vos démarches il existe un service de due en ligne : sur net-entreprise.fr, jedeclare.com ou tout simplement urssaf.fr.
Retrouvez toutes les informations nécessaires dans le dépliant de l’URSSAF sur la DUE