pénalisation et expulsion expéditive et arbitraire à l'encontre des squatters, des occupants de bidonvilles ou d'un “habitat choisi”

Auteur de l'article : LDH.

Communiqué du Dal, Loi LOPPSI :
le Gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire à l’encontre des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un “habitat choisi”.

La Ligue des droits de l’Homme partage et soutient l’analyse du Dal réagissant à l’article 32 ter A de la loi Loppsi 2, en cours d’examen au Sénat, complété par un amendement gouvernemental (n° 404) dans lequel est prévue la mise en place d’une procédure expéditive et arbitraire diligentée par le Préfet pour expulser les squatters de logements, de locaux et de terrains.

 Téléchargez le communiqué du Dal (PDF - 124.6 ko) :
http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/Dal_-_loi_loppsi_com1.pdf

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www.ldh-france.org