Rachat d’entreprise : Le passif social est-il toujours calculé à sa juste valeur ?

Lors du rachat d’une entreprise, pour l’évaluer à son juste prix, il est essentiel de calculer le coût du « passif social ». En effet, le Code du travail (article L 122-12) précise que le repreneur a l’obligation de maintenir en l’état les contrats de travail en cours et d’en exécuter toutes les clauses. Si le repreneur est le plus souvent vigilant  sur la situation de l’entreprise elle-même et en particulier sur son état financier, il ne prend pas toujours la juste mesure de son passif social.

Définition du « passif social »

Il s’agit de « l'ensemble des engagements pris à l'égard des salariés (pension, retraite, complément de retraite, indemnités de licenciement ou de fin de carrière...). Il constitue une dette dont le paiement est différé pour une période plus ou moins longue ». Les entreprises ont souvent des marges et des fonds propres réduits et peuvent, de ce fait, avoir des difficultés à faire face à leurs engagements, notamment en situation de crise. 

Regarder avec soin la pyramide des âges

Il est facile de détecter le risque d’une charge exceptionnelle en regardant avec soin la pyramide des âges des salariés en CDI. Si les plus de 50 ans sont nombreux, les indemnités de départ à la retraite  constitueront un poste important surtout si en parallèle l’ancienneté moyenne se compte en dizaine d’années.  Ce « passif social » latent  peut représenter plusieurs milliers d’euros par salarié concerné : « Prenons le cas d’un employé ayant 30 ans de présence dans l’entreprise et un salaire moyen des 12 derniers mois de 3.600 euros, l’indemnité de départ à la retraite minimale (hors convention ou contrat plus favorable) sera égale à  2 mois de salaire soit 7.200 euros ».  

Le principe des provisions non déductibles des bénéfices

La loi imposant aux entreprises d'indiquer en annexe du bilan le montant des engagements sociaux différés, a contribué à leur fait prendre conscience du problème.  Sur le plan comptable, il est précisé que les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provisions, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.  D'une façon générale, cette provision ne peut être déduite des bénéfices, sauf si elle est faite auprès d'un organisme agréé, comme une société d'assurance, par exemple.  Dans ce cas, il s'agit d'un cadre fiscal favorable puisque les cotisations versées par l'employeur sont assimilées à des charges d'exploitation et donc déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Il existe 3 modes de gestion possibles  pour l’entreprise

1.  Ne rien faire et payer les indemnités au fur et à mesure, ce qui peut constituer une charge importante de trésorerie ;

2. Constituer une provision correspondant à son engagement mais non déductible fiscalement ;

3. Souscrire un contrat d'assurance dont les cotisations sont déductibles du résultat fiscal.

Cette dernière solution est à privilégier, car elle permet à l'entreprise de lisser les coûts dans le temps et d'afficher une gestion sociale rigoureuse, tout en déduisant les cotisations de ses résultats fiscaux.

Il est plus prudent de prévoir un audit social
Afin de sécuriser son entreprise, il est important pour l'entrepreneur de connaître parfaitement ses engagements financiers dans le domaine social et de les maîtriser en confiant son risque à un organisme extérieur.  Cela lui permet de mieux consacrer ses marges à des investissements dans un contexte fiscal favorable, tout en entretenant un bon climat social dans l'entreprise.

Le passif social, ainsi défini, peut aussi être un obstacle à la transmission de l'entreprise. En revanche, la souscription d'une garantie contribue à sécuriser les salariés.  Pour éviter d’avoir une mauvaise surprise, le mieux est de faire un audit social avant l’acquisition de l’entreprise avec l’aide  d’un avocat ou d’un expert-comptable.