Faut-il délibérer pour la prise en charge des frais de transport en commun domicile-travail ?

Depuis le 1^er juillet 2010, les règles de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont modifiées.Le remboursement partiel est obligatoire dès qu’un agent fourni les justificatifs adéquats. Aucune délibération n’est nécessaire (Article 3 du décret n°2010-676 du 21/06/2010 + article L3261-2 du code du travail + Q.E. n°76 923 – J.O. A.N. du 17/08/2010) A noter qu’il n’y aura pas de prise en charge des frais de carburant des agents travaillant dans la Fonction publique, l’article L3261-3 du code du travail n’est pas applicable à la fonction publique. Pour plus d’information, télécharger la note d’information en cliquant ici.