Lancement du comité de pilotage de l'EIRL

L'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) devrait entrer en vigueur le 1erjanvier. Un comité chargé de sa mise en place vient de voir le jour. 
Attendue par les entrepreneurs, l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée, instituée par la loi du 15 janvier 2010, devrait voir le jour le 1er janvier 2011. Ce statut a pour vocation de permettre à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société.
Rappel : Dès le 1er janvier 2011, avec le statut de l'EIRL, tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, pourra affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Intérêt de l'opération : seul ce patrimoine professionnel sera exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise en cas de faillite.
Le 6 septembre, Hervé Novelli a donc installé un comité de pilotage du lancement de l'EIRL, composé de représentants des différentes administrations concernées, des réseaux consulaires (ACFCI, APCM), du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national du notariat, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, et de l'APCE. Une consultation publique sera lancée ce mois-ci sur les différents textes d'application concernant l'EIRL, afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l'année 2010.
En outre, le secrétaire d'Etat chargé des PME a annoncé que les entrepreneurs souhaitant créer une EIRL pourront le faire sur le site www.guichet-entreprises.fr dès le 1er janvier prochain. Cette inscription sera accessible aussi bien pour les créateurs d'entreprise que pour les entreprises préexistantes et ce, quelle que soit l'activité concernée (commerciale, libérale, artisanale).