Plafonnement global des avantages fiscaux

Pour les revenus 2010, le plafond global des avantages fiscaux dont bénéficie un foyer fiscal sera égal à la somme de 20 000 ? et de 8 % du revenu imposable. 
Les contribuables ne peuvent pas voir leur impôt sur le revenu diminué, en raison des avantages fiscaux dont ils bénéficient, au-delà d'un certain seuil.
Par avantage fiscal, on entend réduction d'impôt, crédit d'impôt ou bien encore amortissement venant réduire le revenu imposable (notamment les revenus locatifs).
Tous les avantages fiscaux ne sont toutefois pas soumis à cette limitation. En principe, seuls ceux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable sont visés par cette mesure. Pour connaître la liste des avantages soumis au plafonnement global, consultez l'annexe IV de l'instruction fiscale 5 B-19-10 publiée au BOI du 9 août 2010 en cliquant ici Pour l'imposition des revenus de l'année 2010, le seuil du plafonnement est réduit à la somme de 20 000 ? et de 8 % du revenu imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
À noter : pour les revenus 2009, le plafond correspondait à la somme de 25 000 ? et de 10 % du même revenu imposable.
Cette nouvelle limite ne s'applique cependant que pour les avantages fiscaux liés aux dépenses payées ou aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010. Et par mesure de tolérance, les investissements dont la réalisation effective intervient au cours de l'année 2010, mais pour lesquels la décision d'investissement a été prise avant le 1er janvier 2010, restent soumis au plafond plus avantageux des revenus 2009.
Précision : ainsi les avantages liés à certains investissements immobiliers dans des résidences meublées ou dans le cadre du dispositif Scellier, pour lesquels la date de signature de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue avant le 1er janvier 2010, restent soumis au plafond des revenus 2009.