Les délégations d’assurance sur le prêt à la consommation
La loi Lagarde sur le crédit à la consommation interdit aux banques d'imposer leur assurance emprunteur aux personnes contractant un prêt chez elles.
Cette loi qui, entre autres, reprend certaines modalités mises en place au niveau des crédits immobiliers tel que la délégation d’assurance emprunteur a été adoptée par le Parlement en juin 2010.
Depuis le 1er Septembre 2010, un particulier sera libre de choisir son assurance lorsqu'il contracte un prêt. « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée » indique l'article 21 de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.
Le choix est donc maintenant laissé au particulier qui souhaite recourir à une autre assurance de prêt que celle de son banquier souvent surdimensionnée ou mal tarifiée au regard des sommes engagées et des risques pris.
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