Les principales mesures du projet de loi de réforme de la retraite.

Age légal

Le recul de l’âge légal de départ à la retraite est la pierre angulaire du projet du gouvernement.

Il veut porter l’âge légal à 62 ans en 2018, en l’augmentant à partir de 2011 de 4 mois par an. La première génération concernée est celle née en 1951.

L’âge du taux plein (âge auquel est annulé la décote même si la durée de cotisation nécessaire n’est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Durée de cotisation

Pour une retraite à taux plein, elle est est de 40,5 ans et atteindra 41 ans en 2012. Il est prévu dans le projet qu’elle passe à 41 ans et trois mois à partir de 2013.

Fonction publique

Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans, est prévu. Le gouvernement va fermer à compter du 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service. D’ici là, il prévoyait déjà des conditions de départ moins avantageuses à partir du 13 juillet 2010. Mais il a finalement accepté de préserver le dispositif dans sa version actuelle jusqu’au 31 décembre. Cette modification interviendra sous la forme d’un amendement lors du débat parlementaire.

Nouvelles recettes

Le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d’euros par an de recettes nouvelles au système de retraite. Il s’agit notamment d’un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, d’une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux, ou encore d’un nouveau mode de calcul des allègements de charges moins favorable aux entreprises.

Pénibilité, carrières longues, polypensionnés

Ce sont les trois volets sur lesquels le gouvernement accepte d’amender sa réforme. Voici les mesures prévues en l’état dans le projet de loi.

Pour la pénibilité, le gouvernement propose de maintenir la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée, ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20%.

Il propose de reconduire le dispositif « carrières longues » qui permet un départ à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein. Le dispositif est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. Pour les polypensionnés, le gouvernement a promis des mesures pour les salariés pénalisés par le fait d’avoir cotisé dans diverses caisses de retraite.

Amendements adoptés en commission (juillet 2010)

Retraite par capitalisation : la moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le plan d’Epargne pour la Retraite collectif (Perco) ;

Rachat de trimestres : le gouvernement s’engage à rembourser intégralement les trimestres dont le rachat par les salariés (pour atténuer l’effet de la décote ou avancer le moment du départ en retraite) est rendu

Egalité hommes/femmes : les entreprises d’au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (un pour cent de la masse salariale) à compter du 1er janvier 2012 si elles n’ont pas signé d’accord ou de plan d’action sur l’égalité salariale hommes-femmes.