Rapport du Sénat Le recours devant le juge constitutionnel

Le 6 septembre 2010, le Sénat a publié un rapport d'information sur le thème : Le recours devant le juge constitutionnel. Il s'agit de l'étude de législation comparée n° 208 consultable ici.

L'étude est plus précisément consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays européens, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ainsi qu'aux États-Unis.

L'analyse comparative montre que dans ces six cas :

- toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la constitution, plusieurs d'entre elles sont aussi dotées de compétences additionnelles comme le contentieux électoral ou référendaire ;

- si le champ des recours est large, le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ;

- la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel lorsqu'il n'existe pas de contrôle « concret » est parfois assortie d'un filtre ;

- les effets des décisions (annulation, abrogation ou non application d'une norme) peuvent parfois être modulés à l'initiative du juge constitutionnel ;

- et enfin que plusieurs États ont institué des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'effet des décisions des cours constitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale.