Que l'assurance chômage obligatoire coûte le moins cher possible !

L'assurance-chômage est une assurance sociale obligatoire en Suisse, comme dans beaucoup de pays occidentaux. Qui plus est, cette assurance est un véritable monopole. Certes les cotisations sont versées à des organismes différents et les prestations sont versées par des organismes également différents, mais tous ils obéissent à des règles auxquelles ils ne peuvent pas déroger. C'est la loi, LACI, Loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité, qui fixe les taux de cotisations comme les montants des prestations, sans discussion possible.

Bien sûr, en Suisse, il existe un consentement à ce dispositif, mais ce consentement est collectif. C'est bien pourquoi le 26 septembre 2010 une votation populaire aura lieu sur cet objet. En effet la loi révisant l'assurance-chômage, votée par le Parlement le 19 mars 2010, a été contestée par des comités référendaires qui ont recueilli un nombre de signatures suffisant pour qu'un référendum ait lieu. 75'874 signatures, alors que 50'000 étaient nécessaires, ont été déposées le 13 juillet 2010 à cette fin.

Quel que soit le résultat de cette votation populaire, la loi, révisée ou non, s'imposera donc à tous sans que le principe même d'une telle loi ne soit remis en cause. Or la loi sur l'assurance-chômage ne porte pas bien son nom. L'assurance-chômage n'est pas une véritable assurance, puisque l'assuré n'a pas la possibilité de choisir son assureur, ni le montant des prestations qui lui seront servies, ni leur durée, et que les primes seront calculées de la même façon pour tout le monde, avec un effort particulier demandé aux gros salaires, sans contrepartie.

Pourquoi la LACI a-t-elle été modifiée ? Parce qu'au cours des dernières années, depuis 2004, le régime d'assurance-chômage a enregistré des déficits, dont le cumul s'élève à 7 milliards de francs [voir ci-dessus la représentation graphique de la dette de l'assurance-chômage qui provient du Seco ici] et qu'en Suisse il n'est pas possible de laisser filer ainsi les déficits sans réagir. Le chômage n'est pourtant pas très élevé en Suisse, 3.6% à fin juillet, soit 142'000 personnes. Mais les cotisations et les prestations actuelles étaient calculées pour un nombre de chômeurs bien inférieur, à savoir 100'000 personnes, soit un taux moyen annuel d'environ 2.5% de chômeurs.

Quelles sont les modifications apportées par la révision de la LACI ? Les durées de cotisations ont été allongées et les durées de prestations réduites. Les délais d'attente ont été allongés en fonction du revenu et des charges de famille. Enfin le Conseil fédéral ne peut plus désormais intervenir pour prolonger la durée d'indemnisation dans des régions à fort taux de chômage. C'est maintenant au Parlement d'adopter des réglementations spécifiques en cas de crise. Les calculs sont basés sur un taux moyen de chômage de 3.3% (130'000 personnes).

Quel serait le résultat de cette modification ? Les recettes augmenteraient, nous dit-on, de 646 millions et les prestations diminueraient de 622 millions, moyennant un relèvement des cotisations qui passeraient de 2 à 2.2% pour les salaires annuels inférieurs ou égaux à 126'000 francs et le rétablissement à titre temporaire d'une cotisation de solidarité de 1% sur les salaires compris entre 126'000 francs et 315'000 francs. Pour ce qui concerne ces derniers salaires, il faut souligner que, comme actuellement, leurs prestations seront au maximum de 80% de 126'000 francs par an. Il existera donc une forte redistribution en faveur des salaires inférieurs... en provenance des salaires supérieurs.

Contrairement à ce qu'affirment les comités référendaires ("ceux qui perçoivent un revenu supérieur à 315'000 francs, disent-ils, ne paient plus de cotisations à l'assurance-chômage pour le montant dépassant cette limite"), le taux de cotisation de l'assurance chômage ne s'appliquait pas, avant cette révision, aux salaires au-delà de ce plafond de 126'000 francs. Ils confondent avec les cotisations AVS (les hauts salaires cotisent sur la totalité du salaire et n'ont droit qu'à une rente annuelle maximale AVS, assurance vieillesse, de 27'360 francs). Ce qui est très motivant comme on peut le penser ! 

De même, d'aucuns, tel Pierre Maudet, conseiller administratif de la ville de Genève, s'offusquent que des jeunes, au sortir de formation, qui n'ont jamais cotisé, ne perçoivent que 4 mois de prestations au lieu d'1 an précédemment ou que les jeunes de moins de 25 ans, sans enfant, ne soient plus indemnisés que pendant 9 mois après avoir cotisé pendant 12. Ils devraient se renseigner sur ce qui passe à l'étranger. Les jeunes Suisses sont encore fort bien lotis en comparaison, mais populisme quand tu nous tiens...

Comme ce n'est pas demain la veille que le principe actuel de l'assurance-chômage sera remis en cause, il faut bien voir que le coût le plus bas possible de cette pseudo assurance est souhaitable. Or, compte tenu des déficits cumulés, qui représentent aujourd'hui plus de 2.5% de la somme des salaires soumis à cotisations, si la loi révisée n'est pas confirmée par le peuple dans trois semaines, le Conseil fédéral aura le devoir d'augmenter le taux des cotisations pour tout le monde. Dans ce cas-là il devrait passer de 2 à 2.5%, puisqu'il ne sera plus possible de jouer sur la diminution des prestations... Entre deux maux, il faut choisir le moindre et, à tout prendre, la révision de la LACI est donc préférable. 

Francis Richard