Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

La loi Grenelle 2 qui sera promulguée fin juillet propose la refonte des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé (ZPPAUP). Dans le conflit qui oppose depuis plusieurs années les tenants de la sauvegarde des centres anciens à ceux du développement durable, cette évolution offrira-t-elle une nouvelle chance au renouvellement des formes anciennes ou conduira-t-elle au crépuscule du patrimoine ? 

Vous avez dit AVAP?

Les centres anciens appartiennent au registre du durable puisqu'ils s'inscrivent avec vigueur dans une durée multiséculaire pourtant réactualisée à chaque génération par les multiples usages qu'ils ont abrités et abriteront. L'interrogation environnementale provient en revanche des faibles performances énergétiques de certaines constructions et de la poussée des énergies renouvelables et plus précisément celle des panneaux photovoltaïques en toiture.

Rappelons qu'à côté des secteurs sauvegardés (créés en 1962 à portée muséale), les ZPPAUP (créées en 1983, plus de 600 en France), sont des zones de protections où chaque collectivité élabore un règlement spécifique dont la gestion est laissée aux services instructeurs et à l’architecte des bâtiments de France dont l'avis est un puissant outil de régulation... que certains détracteurs considèrent comme abusif. Le Grenelle 1 avait supprimé l'avis conforme dans les ZPPAUP et la nouvelle loi institue maintenant un "avis motivé". Ces gesticulations proviennent en fait de revendications politiques qui veulent que l’autorité administrative qui a créé la zone de protection doit pouvoir la gérer comme elle l'entend et d’une analyse juridique qui veut qu’un règlement suffise à faire appliquer des règles.

L’Article 14 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, prévoit en fait la disparition des ZPPAUP au profit des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine - AVAP - nouvellement inscrites au code du patrimoine sans que l'on puisse sentir une réelle différence, hormis la prise en compte des données environnementales et parmi elles les énergies renouvelables. Cette substitution traduit surtout l’opinion générale qui veut que la multiplication des règles rend difficile tous travaux en zone protégée. Il est vrai qu'associer règlementation thermique, sécurité incendie, règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et préservation du patrimoine s’apparente à un savant jonglage qui rebute bon nombre d’investisseurs habitués à des bilans opérationnels plus profitables. La nouvelle loi prévoit que les autorisations feront l'objet d'une procédure simplifiée comprenant des délais d’instruction, dont celui de l'ABF, plus courts qu'aujourd'hui. Comme trop souvent, on a essayé de traiter le symptôme plus que le mal en érigeant l’avis de l’ABF en verrou administratif dont le symbole brûlé sur la place publique permet désormais d’envisager un avenir "durable" aux centres anciens.

De la gouvernance urbaine

Les problématiques rencontrées en centre ancien sont certes variées et contradictoires, mais les solutions doivent pourtant être recherchées dans la compatibilité entre les différents règlements en vigueur en excluant d'éventuelles dérogations. L'enjeu est bien là : agir en mode associatif au nom de l'intérêt général sans stigmatiser une contrainte pour la rendre inopérante. La richesse urbaine s'est construite sur la conciliation des contraires depuis l'établissement des premières cités antiques jusqu'à nos jours. La question qui se pose maintenant à nous est celle de la concertation. Selon le Rapporteur général de la loi, Thierry Thuot, cet aspect du Grenelle 2 doit permettre une « collaboration plus étroite et plus équilibrée entre l’Etat et les acteurs locaux ». On ne peut être que d'accord si la création de l'avis motivé signifie le retour à une collégialité de discussion où tous les acteurs de la ville s'expriment pour établir un projet commun de territoire. Rien ne va plus s'il s'agit au contraire de faciliter le fait du prince afin d’autoriser des programmes ou des travaux dénaturant le patrimoine.

Derrière ce débat environnemental se profile celui de la gouvernance qui est un des piliers trop souvent oublié du développement durable. Protéger un patrimoine ne signifie pas dire le geler mais projeter son avenir. La création d'une zone de protection permet à ses acteurs de préfigurer son avenir mais quid de sa gestion ? Ici intervient pour moi la composante majeure l'article 14 : la création d’une instance consultative. Un règlement ne suffit pas à faire vivre un territoire. Créons des instances consultatives fortes qui soient de véritables lieux de débat et d’orientation pour un projet de mise en valeur toujours en mouvement.

L’article 14 en bref

Art. L. 642-1. – Une AVAP a caractère de servitude d'utilité publique et peut être créée sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.

Art. L. 642-2. – Le dossier relatif à la création d’une AVAP comporte un rapport de présentation des objectifs de l'aire, un règlement comprenant des prescriptions et un document graphique.

Art. L. 642-5. –  Une instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Art. L. 642-6. – L’ABF doit statuer sur les autorisations préalables dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. En cas de désaccord avec l'avis de l’ABF, le préfet de région statue dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une déclaration préalable, dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis. Le silence à l'expiration des délais précités vaut approbation tacite.

Art. L. 642-8. – Les ZPPAUP continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des AVAP et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

Texte paru dans Techni-Cité