Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire

Toute modification du salaire, même avantageuse, justifie le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 
Dernièrement, les magistrats ont dû se prononcer sur la situation d'un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir, sans son accord, augmenté la partie fixe de sa rémunération, et plafonné son potentiel annuel de primes.
Rappel : un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat et obtenir en justice la condamnation de son employeur aux indemnités dues pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il établit que ce dernier n'a pas respecté certaines de ses obligations. Sachant toutefois que si les magistrats estiment que la faute de l'employeur n'est pas suffisamment grave, la prise d'acte produit les effets d'une démission.
Saisis du bien-fondé de la prise d'acte, les magistrats de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ont estimé que cette modification unilatérale de sa rémunération était illicite, mais que la faute commise par l'employeur n'était pourtant pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts puisque, au final, le salarié devait en principe toucher une rémunération qui, parties fixe et variable cumulées, était supérieure à l'ancienne.
Une décision censurée par les magistrats de la Cour de cassation qui rappellent que le mode de rémunération contractuel du salarié est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux pour le salarié. Aussi, toute modification unilatérale de la rémunération du salarié constitue un manquement qui, par nature, est suffisamment grave pour l'autoriser à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.