Nomination de Claire Bazy-Malaurie au Conseil constitutionnel

Le 29 juillet 2010, au lendemain des obsèques de Jean-Louis Pezant, Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, a indiqué que, pour son remplacement, son choix s'était porté sur Claire Bazy-Malaurie, président de chambre et rapporteur général à la Cour des comptes.

Il a décidé, en accord avec le Président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann et en concertation avec les groupes politiques, que l'audition aurait lieu le 31 août 2010. En effet, l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne prévoit pas de délai pour le remplacement d’un membre décédé. Le délai de huit jours prévu par l’article 11 de ce texte pour le remplacement d’un membre victime d’une incapacité physique permanente a été jugé désormais inadapté, compte tenu de la procédure fixée par les articles 13 et 56 de la Constitution qui impliquent désormais l’avis de la commission des lois pour la nomination de membres du Conseil constitutionnel. Pour permettre que cet avis soit donné dans les meilleures conditions, le report de l'audition a donc été décidé. La personnalité nommée doit, en tout état de cause, être installée, après sa prestation de serment, dès la reprise des travaux du Conseil en septembre.

Après l'audition de Mme Bazy-Malaurie (consultable ici), la commission des lois de l'Assemblée nationale a émis un avis favorable à sa nomination par 20 voix contre une. Il s'agit de la première application effective des dispositions nouvelles de l'article 56 de la Constitution. Au mois de février, Jacques Barrot avait été auditionné par cette même commission des lois sans que celle-ci soit encore habilitée à émettre un vote sur cette proposition de nomination au Conseil constitutionnel.

En désignant Claire Bazy-Malaurie, Présidente de Chambre et Rapporteur général à la Cour des comptes, le Président de l’Assemblée nationale a indiqué qu'il avait "entendu nommer au Conseil constitutionnel une femme, haut fonctionnaire de très grand mérite. Elle pourra apporter au Conseil constitutionnel ses nombreuses compétences, particulièrement en matière de finances publiques, d’affaires sociales et d’enseignement supérieur".