Après avoir étudié en détail, dans la réforme du crédit à la consommation ( jusqu'à 75.000€ ), le volet touchant à l'encadrement de la publicité, nous allons maintenant voir en profondeur ce que cette loi, promulguée le 1er juillet 2010, va changer en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Mais d'abord, pour bien prendre conscience de l'importance de cette loi, il peut être nécessaire de rappeler que le crédit à la consommation concerne plus d'un tiers des ménages français ( soit 9 millions de français)… C'est dire comme il peut être important pour les prêteurs d'étudier très sérieusement la solvabilité des emprunteurs.
Or, avant la loi, le Code de la consommation ne prévoyait aucune disposition imposant à un prêteur d'évaluer la solvabilité d'un emprunteur ni même faisant peser sur lui une obligation de conseil. Seule la jurisprudence a créé un devoir de mise en garde et sanctionnait l'octroi de prêts excessifs. Ainsi, la Cour de cassation à plusieurs reprises a confirmé cette jurisprudence et, notamment, le 12 juillet 2005 elle juge qu'une banque avait manqué à son devoir de mise en garde des emprunteurs sur les risques d'endettement « en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés » et le 29 juin 2007 elle juge à peu près dans les mêmes termes.
Dans cette optique, la loi encadre le domaine qui intègre désormais le rachat de credit et crée un certain nombre d'obligations, tant aux prêteurs qu'aux intermédiaires de crédit, dans le but final de renforcer l'information du prêteur avant la conclusion du contrat et de s'assurer de sa capacité de remboursement. Ces nouvelles obligations sont les suivantes :
- Evaluation de la solvabilité « à partir d'un nombre suffisant d'informations». A cet effet, le prêteur peut recourir aux informations fournies par l'emprunteur, à sa demande. Mais, surtout, il lui est fait obligation de consulter le nouveau Fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dans des conditions qui seront fixées par arrêté.
- Devoir d'explication consistant à « fournir à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses choix et à sa situation financière », notamment à partir des informations de la fiche précontractuelle objet du nouvel article L. 311-6 du Code de la consommation. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit « attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles» du contrat ainsi que sur les conséquences de ce crédit sur la situation financière de l'emprunteur, y compris en cas de défaut de paiement. Si le prêteur n'intervient pas de manière directe mais par des intermédiaires de crédit, l'article L. 311-8 du Code lui impose alors au de « veiller à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée ».
- Remise d'une fiche de dialogue sur les lieux de vente ou à distance. Cette « fiche de dialogue », instaurée par l'article L. 311-10 du Code de la consommation, distincte de la fiche précontractuelle visée au nouvel article L.311-6 du même code, constitue une innovation majeure puisque même la directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateursque cette loi transpose en droit français ne la prévoyait pas.
Elle s'apparente aux « points budgets » pratiqués par certains établissements de crédit qui consiste, avant l'octroi d'un prêt, à demander à l'emprunteur de remplir une fiche d'information personnelle dans laquelle il renseigne notamment des éléments relatifs à sa situation familiale et professionnelle ainsi qu'à son budget mensuel.
En effet,les informations qui doivent y figurer sont notamment « les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier ». Etablie par écrit ou sur tout autre support durable, elle est signée et authentifiée par l'emprunteur. Au-delà d'un certain seuil de crédit qui sera fixé par décret, la fiche devra être corroborée par des documents justificatifs.
Enfin, l'article L.311-8 du Code de la consommation édicte que : « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation. »
L'information précontractuelle de l'emprunteur est renforcée par la Loi. Le nouvel article L. 311-6 du Code de la consommation précise notamment :
« I. - Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. »
En ce qui concerne le très controversé « fichier positif » ( cf mes articles « Big Brother et le rachat de crédits » & « Le fichier positif du crédit est une affaire franco-française ») prévoit en son article 27 bis que « la création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Ainsi, nous l'aurons compris, il ne sera plus possible d'emprunter à tout va au vu des nombreuses vérifications et obligations auxquelles sont désormais tenus les banques et autres établissements de crédit, ainsi que leurs intermédiaires, en vue d'une commercialisation responsable du crédit (y compris le rachat de credit) à la consommation et d'une meilleure prévention du surendettement.
Françoise FONDADOUZE Gérante RAINBOW FINANCE http://www.e-rachat-credit.fr
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble