Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 : vers plus d’intercommunalité ? Vers un véritable urbanisme de projet ?

La loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 conforte incontestablement l’intercommunalité. D’un côté, le SCOT, document intercommunal par nature, devient le socle de l’aménagement et du développement durables ; de « prospectif », il devient « prescripteur », d’où sa nouvelle force juridique, avec des échéances d’élaboration, sauf à ne plus pouvoir ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. De l’autre côté, le PLU intercommunal est doté de bien des avantages : il peut comporter les dispositions d’un PLH (plan local de l’habitat), d’un PDU (plans de déplacements urbains) et peut même avoir le même contenu et les effets d’un SCOT si celui-ci n’existe pas encore.

En d’autres termes, l’intercommunalité s’affirme pleinement comme le lieu fédérateur des politiques publiques d’urbanisme, d’environnement, de développement économique, d’habitat ou de transports.

Mais malgré l’insistance de quelques uns, le principe du PLU intercommunal systématique a été rejeté. Pour la majorité des parlementaires, l’intercommunalité doit demeurer un choix et ne saurait devenir une contrainte.

Les communes n’ont donc pas dit leur dernier mot et font valoir leurs atouts. Le principal est la PROXIMITE. Le maire est connu de tous, il est facilement accessible, il est averti des problèmes au quotidien de ses concitoyens, qu’ils soient entreprises ou particuliers.

Un exemple frappant est celui du commerce. La préemption commerciale, c’est-à-dire l’outil qui permet à la commune d’acquérir un fonds de commerce pour préserver la diversité de l’offre dans les centres-villes et de quartiers, n’est dévolue qu’à elle de par la loi, une délégation de compétence à l’intercommunalité est impossible. Dans le même esprit, la proposition de loi sur l’urbanisme commercial prévoit que dans les centralités urbaines, ce sera le PLU qui sera l’élément moteur de la régulation de l’installation des commerces et non le SCOT. Le législateur considère ainsi que le commerce de centre-ville se gère à l’échelle la plus proche, aussi la plus sensible. Certes, mais l’équilibre entre la localisation des grands équipements périphériques et les « petits » commerces, les conditions d’implantation des premiers en termes d’accessibilité ou de protection contre les nuisances, la hiérarchisation des pôles commerciaux nécessitent une vision plus globale, et là, la proposition de loi retrouve le SCOT !

L’intercommunalité n’est pas incompatible avec la proximité. Bien au contraire, stratégie générale pour celle-là, tactique répondant aux préoccupations quotidienne pour celle-ci ; la loi Grenelle 2 précise d’ailleurs que le PLU intercommunal peut être décliné en plans de secteurs sur tout ou partie des communes membres.

Complémentarité donc et non opposition. Mais tout ne serait-il pas au final question de volonté ? Volonté de construire un projet de développement territorial commun et ambitieux s’incarnant dans une intercommunalité, laissant de côté toute référence à des circonscriptions administratives rigides et souvent dépassées face aux nouvelles dimensions des questions urbaines.