Modification des taxes annexes à la contribution économique territoriale

À compter du 1er janvier 2011, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres consulaires, recouvrées avec la contribution économique territoriale, seront modifiées. Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI) et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, qui étaient annexes à cet impôt, sont modifiées. 
Taxe pour frais de CCI
À compter du 1er janvier 2011, la taxe pour frais de CCI sera composée de deux contributions : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À noter : concernant 2010, la taxe pour frais de CCI est perçue uniquement en addition à la CFE. Elle est égale à un pourcentage variant de 95 % à 98 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, acquittée en 2009.
La taxe additionnelle à la CFE sera due par toutes les personnes redevables de cette dernière et sera assise sur les mêmes bases qu'elle.
Pour 2011 et 2012, le taux applicable sera calculé à partir de deux taux de référence : un taux régional et un taux local, ceux-ci étant déterminés en fonction des produits de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 et des bases de CFE imposées en 2010. À compter de 2013, le taux applicable sera fixé chaque année par les CCI de région. Sachant que le taux d'une année ne pourra pas excéder celui de l'année précédente. La taxe additionnelle à la CVAE, quant à elle, sera applicable aux personnes redevables de cette taxe. Elle sera assise sur la cotisation elle-même et non sur ses bases.
À partir de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE sera fonction du produit de la taxe additionnelle à la CFE 2010 et du produit de la CVAE perçue en 2010.
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Essentiellement due par les chefs d'entreprises individuelles, cette taxe est, depuis 2010, additionnelle à la CFE. Elle comprend principalement 3 éléments :
- un droit fixe et un droit additionnel à la CFE dont les montants sont fixés par les chambres de métiers. À compter de 2011, le montant de ces droits sera limité en fonction du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale
- et un autre droit additionnel égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier de l'année d'imposition.