La réforme du crédit à la consommation : l'encadrement de la publicité.

Après sa présentation en Conseil des Ministres le 22 Avril 2008 par Mme Christine Lagarde, puis son adoption en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009, le texte de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté le 21 juin 2010 (après modification par l'Assemblée Nationale en première lecture le 27 avril 2010) et la loi 2010-737 a été promulguée le 1^er juillet 2010 et publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2010.

Ce texte de loi va modifier de nombreux éléments dans le secteur, et notamment en faveur de la protection des emprunteurs, mais nous allons tout d'abord nous concentrer sur un élément important : la publicité.

En effet, elle est désormais très encadrée et fait état de mentions obligatoires… et d'autres interdites ! Dès le 1^er septembre 2010, les dispositions des nouveaux  articles L. 311-4 & L. 311-5 du Code de la consommation entreront en vigueur :

« Art.L. 311-4.-Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif :

« 1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
« 2° Le montant total du crédit ;
« 3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ;
« 4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
« 5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
« 6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.

« Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, un décret précise le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit.

« Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

« Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa du présent article diffusée pour son compte sur ces contrats indique le coût de l'assurance, exprimé en euros et par mois, et précise si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

« Art.L. 311-5.-Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

« Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au premier alinéa doivent figurer, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.

« Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.

« Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.

« Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

« Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Pour rentrer un peu plus dans le détail, avant la réforme, les publicités pouvaient faire passer les crédits pour des compléments de revenus avec des mentions comme « Virement express sans avoir à se justifier » ou encore « une réserve d'argent pour maîtriser votre budget »…  De plus, il était très dur pour le consommateur d'avoir une idée réelle du coût réel du crédit revolving puisqu'il pouvait être indiqué par exemple « le coût total du crédit varie selon le montant, la durée du découvert effectif du compte et le montant des mensualités » !

Désormais, toute publicité du secteur devra comprendre la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »  » pour attirer l'attention du consommateur sur le caractère impliquant du prêt ! De plus, toute publicité pour un crédit devra illustrer son coût à l'aide d'un exemple représentatif et standardisé entre toutes les publicités et tous les organismes.

En conclusion, outre les dispositions du nouvel article L.311-4 qui n'apporte guère de nouveauté mais qui a le mérite de distinguer la publicité comportant l'indication d'un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, de celles « non chiffrées », c'est-à-dire essentiellement les publicités de marque et institutionnelles, trois mesures principales vont impacter la publicité sur les crédits dès le 1^er septembre :

• Imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : «Un crédit vous engage et doit être remboursé» ;

·   Interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur ;

·   Obligation d'illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré et standardisé .

Tout ceci ne sera que bénéfique pour notre secteur car les publicités étaient souvent trop agressives et ne permettaient pas toujours à l'emprunteur de prendre une décision réfléchie… c'est pourquoi le gouvernement a décidé de mettre fin aux pratiques abusives !

En ce qui concerne le rachat de crédit, s'agissant d'un prêt de substitution à des crédits en cours dont il consolide les capitaux restant dus mais ne les diminue pas plus qu'il ne les « gomme », il est évident que le prêt de restructuration en lui-même n'améliore pas la situation financière de l'emprunteur sur le fond –l'endettement global demeure- mais que ce sont ses modalités, en particulier l'allongement de la durée d'amortissement qui est l'unique ou le principal levier permettant de réduire le taux d'effort de l'emprunteur, qui rééquilibre son budget en lui permettant de retrouver du pouvoir d'achat dans l'immédiat, c'est-à-dire de dégager des « ressources » pour faire face aux besoins élémentaires de la vie ou faire face à des dépenses essentielles et inévitables. C'est la même opération que celle constituant à restructurer le haut de bilan d'une entreprise en transformant des dettes exigibles ou des crédits à court terme en crédits à moyen ou long terme pour dégager des ressources disponibles, autrement dit de la trésorerie. Le budget d'un particulier est composé de l'ensemble des postes de ressources (salaires, allocations, etc. ) et de dépenses ( logement, nourriture, habillement, soins, loisirs, crédits, etc. ). Pour faire simple, si les postes de ressources sont supérieurs à ceux des dépenses, il dégage un excédent qui se traduit par une capacité d'épargne et, dans le cas contraire, il traduit une situation de surendettement). Le réaménagement de crédits a pour objectif de faire baisser l'un de ces postes de dépenses : les mensualités de remboursement des crédits. Il n'affecte pas le patrimoine de l'emprunteur qui doit toujours les capitaux empruntés.

Plutôt que d'interdire de citer un avantage réel du regroupement de crédits en jouant sur les mots, car c'est bien la consolidation de leur budget que recherche la majorité des candidats à un rachat de prêts, il aurait été plus profitable d'exiger d'insérer dans toute publicité  une mention attirant l'attention de l'emprunteur sur le fait que l'allongement de la durée d'amortissement d'un capital donné entraîne, nonobstant un taux moindre le cas échéant, une augmentation du coût du crédit et qu'il convenait donc d'apprécier l'intérêt que peut présenter une telle opération en comparant notamment le coût global  des crédits en cours et celui du prêt de restructuration envisagé.

Tous ceux qui, à cause de mensualités de crédits devenues trop lourdes, que ces crédits aient été cumulés sans modération ou bien qu'un accident de vie ait entraîné une baisse des revenus sur la base desquels ils avaient été décidés, voient leur budget totalement déséquilibré et qu'il s'en suit des privations pour toute la famille, qu'apparaît de surcroît le spectre des frais d'incidents bancaires, des fichages, des relances, des procédures, des frais de recouvrement forcé, la honte des saisies, voire la perte d'un bien immobilier vendu à la bougie, et qu'opportunément un rachat de crédit redresse leur situation, tous ceux là penseront que ce dernier a effectivement amélioré leur situation financière. Mais …chut ! A partir du 1^er septembre prochain, il ne faudra plus le dire.

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Françoise FONDADOUZE Gérante RAINBOW FINANCE http://www.e-rachat-credit.fr