Panneaux solaires : la réglementation dépend du site d'implantation de l'installation. Etat des lieux.
Les renseignements préalables
Les renseignements sur la réglementation des panneaux photovoltaïques sont mis à la disposition du public dans le réseau créé par les pouvoirs publics :
- Espace Info Energie regroupe des installateurs engagés dans une démarche qualité
- l'association Qualit'EnR/QualiPv peut aussi fournir des informations sur la réglementation. C'est l'un des 10 articles de sa charte qualité : "Préconiser des matériels et équipements photovoltaïques conformes aux exigences réglementaires et être le relais des informations de l'Association Qualit'EnR et des organismes publics."
La réglementation
Installation de panneaux sur un bâtiment existant
Le permis de construire n'est pas obligatoire. Il faut en revanche faire une déclaration de travaux.
Installation de panneaux sur un bâtiment neuf
Il est préférable de mentionner l'installation de panneaux photovoltaïques dans le permis de construire. Par ailleurs, il faut vérifier qu'il n'y a pas de contraintes locales particulières : site classé à proximité, obligation architecturale... Attenion : en cas de site dépendant d'une copropriété, l'accord des autres propriétaires est nécessaire.
Installation de panneaux photovoltaïques au sol
Un décret paru en novembre 2009 concerne les installations supérieures à 250 kWc (le kWc est l'unité exprimant la puissance d'une centrale photovoltaïque). Un permis de construire, une étude d'impact et une enquête publiques sont nécessaires avant toute installation de centrale au sol.
Production d'électricité
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables (dont le photovoltaïque), des lois et des décrets fixent l'obligation d'acheter l'électricité photovoltaïque et les conditions tarifaires correspondantes.
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