Le décret d’application n°2010-945 publié le 26 août 2010 précise les conditions d’application de la responsabilité élargie du producteur aux papiers à copier et enveloppes. Cette nouvelle étape renforce le mécanisme de gestion durable du papier et augmente les soutiens au recyclage.
La responsabilité élargie du producteur qui s’applique en France depuis 2006 fait obligation aux metteurs sur le marché de papiers à copier et enveloppes de prendre en charge leur produit de sa conception à sa valorisation, selon les dispositions du décret n°2010-945 paru le 26 août 2010.
Chaque metteur sur le marché de papiers à copier et d’enveloppes devra adhérer à EcoFolio et s’acquitter d’une éco-contribution. Le montant de l’éco-contribution, qui est de 37 euros HT en 2010, sera fixé au plus tard en octobre par le conseil d’EcoFolio et appliqué pour la déclaration 2011.
Cette éco-contribution n’est pas une taxe : son montant est reversé sous forme de soutiens incitatifs au recyclage aux collectivités en charge des opérations de tri et de collecte. Elle est bien une alternative à la fiscalité : en investissant dans une économie durable des papiers, elle participe au développement responsable de la filière.
EcoFolio, qui rassemble les émetteurs de papiers, agit en faveur d’une meilleure application du principe de REP aux papiers à copier :
- L’ensemble des papiers à copier est concerné ainsi que les enveloppes et pochettes postales de tout format.
- Seuls les papiers mis sur le marché sur le territoire national sont concernés : cela inclut les importations de papiers fabriqués à l’étranger et exclut les exportations de papiers fabriqués en France.
- Une seule contribution par papier. Un papier qui contribue au titre du metteur sur le marché de papiers à copier vierges ne contribue plus sous sa forme imprimée.
- Un abattement. Pour tenir compte des papiers à copier et des enveloppes qui ne sont pas éliminés dans le cadre du circuit municipal, le metteur sur le marché bénéficie au choix :
o D’un abattement forfaitaire de 37,6 % des tonnages mis sur le marché national : seuls 62,4 % des tonnes contribuent au titre de l’année 2010.
o D’un abattement au réel déterminé, sur le fondement de justificatifs, par le metteur sur le marché lors de sa déclaration.
« Aujourd’hui, la famille des papiers responsables s’agrandit » a déclaré Géraldine Poivert, directrice générale d’EcoFolio. « La filière papiers s’engage dans une gestion durable de la ressource et entend ainsi en recueillir les bénéfices tant au niveau environnemental qu’au niveau économique.
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