Il y a cependant un certain nombre de conditions qui doivent être respectées, sous peine d'amendes sévères :
- il faut déclarer son activité au préalable ;
- il est interdit de dépasser une certaine somme de revenus ;
- il faut être affilié à une caisse d'assurances sociales et payer des cotisations.
L'institution à laquelle vous devez déclarer votre activité dépend de votre situation. Si vous touchez seulement une pension d'indépendant, vous devez déclarer votre activité à l'INASTI. Si vous touchez une pension d'indépendant et de salarié, vous devez faire votre déclaration auprès de l'INASTI ou auprès de l'ONP (Office national des Pensions).
Le fait que vous soyez déjà pensionné ou non détermine le moment auquel vous devez déclarer votre activité. Si vous êtes déjà pensionné, vous devez déclarer votre activité endéans les 30 jours après le début de celle-ci. Si vous n'êtes pas encore pensionné, vous devez déclarer votre activité dans les 30 jours après le début de votre pension ou dans les 30 jours après avoir signifié votre décision de prendre votre pension. Si vous ne signalez pas votre activité, ou si vous le faites trop tardivement, vous risquez une suspension du paiement de votre pension durant un mois (trois mois, en cas de récidive).
Sources :
www.onprvp.fgov.be/ONPRVP2004/FR/I/IH/IH_10_01.asp
www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2114/52K2114001.pdf
www.rvponp.fgov.be/onprvp2004/FR/B/B_c/B_c_20071002.asp