Les modalités de remboursement de la TVA payée dans un autre pays membre de l'Union européenne sont précisées.
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises soumises à la TVA ayant acquitté de la TVA dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sans y être établies, doivent procéder à leurs demandes de remboursement de cette TVA via un portail électronique. Celui-ci est mis à leur disposition sur le site www.impôt.gouv.fr dans l'espace abonné de la rubrique « professionnels ».
À noter : avant le 1er janvier 2010, les entreprises devaient adresser leur demande de remboursement directement à l'administration de l'Etat membre au sein duquel elles avaient acquitté la TVA. Elles devaient par ailleurs justifier auprès de celui-ci de leur qualité d'assujetti à la TVA dans leur Etat d'établissement. Cette justification s'effectuait au moyen d'une attestation délivrée par leur administration.
Deux e-services sont désormais disponibles.
Le premier e-service, « effectuer une démarche », permet à l'entreprise d'effectuer sa demande de remboursement de TVA, payée dans un autre Etat membre que la France. Le second e-service, « suivre une démarche », permet à l'entreprise de consulter les informations laissées à sa disposition par l'administration fiscale et de suivre l'état d'avancement des demandes de remboursement de TVA.
Jouant un rôle de filtre, le service des impôts ne transmet la demande à l'Etat membre au sein duquel la TVA a été acquittée que si le demandeur :
- est un assujetti à la TVA
- effectue, exclusivement, des opérations imposables
- n'est pas dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA (personnes réalisant un chiffre d'affaires < à 80 000 ? pour les livraisons de biens ou < à 32 000 ? pour les prestations de services). Pour 2010, les seuils sont respectivement portés à 80 300 ? et 32 100 ?
- ne bénéficie pas du régime forfaitaire agricole.
Le service des impôts accuse réception de la demande dans les meilleurs délais et informe le demandeur par voie électronique de sa décision de transmettre ou non la demande à l'Etat membre de remboursement concerné.
Attention ! La demande de remboursement de la TVA doit, en principe, intervenir avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Ainsi pour les dépenses intervenues en 2009, la demande doit, en principe, être introduite avant le 30 septembre 2010.