Mis à jour le 10.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Principe
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. Il s'agit d'un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de l'intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée par anticipation à partir de 60 ans.
Conditions d'attribution à partir de 65 ans
Être titulaire de la carte du combattant.
Versement anticipé à partir de 60 ans
A partir de 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire mais ne suffit pas.
Il faut également se retrouver dans l'une des situations suivantes :
Première situation
Être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Deuxième situation
Être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes :
-
Allocation pour adultes handicapés (AAH),
-
Allocation compensatrice,
-
Allocation d'aide sociale aux personnes âgées,
-
Allocation spéciale vieillesse,
-
Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
Troisième situation
Être domicilié dans un département ou une collectivité d'Outre-Mer.
Quatrième situation
Être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours :
-
d'opérations déclarées campagnes de guerre,
-
ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Montant et versement
(montant au 1er juillet 2010)
Montant annuel : 589,96 € . Le versement est réalisé en 2 fois.
La retraite du combattant se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
A noter : elle ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.
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