En cas de redressement fiscal, il est possible d'éviter de payer des intérêts de retard si une mention expresse a été préalablement établie.
Lorsque l'administration fiscale engage une procédure de contrôle fiscal à l'encontre d'un contribuable, les rappels d'impôts qui peuvent en découler sont, sauf exception, majorés de l'intérêt de retard calculé au taux de 0,4 % par mois (soit 4,8 % par an). Il est cependant possible d'échapper au paiement de ces intérêts en rédigeant une mention expresse.
En quoi consiste une mention expresse ?
En pratique, il s'agit soit d'une indication portée sur une déclaration fiscale ou sur un acte générant une imposition, soit d'une note annexée à ces documents. Le contribuable doit y indiquer les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à :
- ne pas mentionner en totalité ou en partie certains éléments d'imposition
- donner à certains éléments une qualification qui, si elle était fondée, entraînerait une taxation atténuée
- faire état de déductions fiscales.
Dans quels cas établir une mention expresse ?
Le contribuable a intérêt à rédiger une mention expresse s'il craint que sa position, dont il fait état au sein de la mention expresse, soit remise en cause par l'administration fiscale. Il y a également intérêt lorsque, avant de remplir sa déclaration, il a interrogé l'administration fiscale :
- sur l'interprétation d'un texte fiscal nouveau (entré en vigueur l'année précédant celle de la déclaration)
- sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
Mais dans ces cas, il faut que sa demande ait été formulée suite à des difficultés d'interprétation sur lesquelles l'administration ne s'est pas encore prononcée. Et que l'administration fiscale n'ait pas répondu à ces demandes, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une instruction générale publiée avant la date limite de dépôt de la déclaration concernée. Alors seulement, le contribuable peut joindre à sa déclaration une mention expresse qui sera matérialisée par la copie de la demande restée sans réponse (ou par la référence à cette demande dans l'espace approprié en cas de télédéclaration).
Les conséquences de la mention expresse
Le contribuable de bonne foi échappera au paiement des intérêts de retard s'il fait l'objet ultérieurement d'une rectification fondée sur une position divergente de l'administration par rapport à celle qu'il a exprimée au sein de la mention expresse. Pour cela, cette dernière doit évidemment avoir été jointe à la déclaration de l'année concernée par ce redressement. Toutefois, les rappels d'impôts restent dus. Et si le contribuable acquitte ces rappels d'impôts avec retard, il sera redevable à ce titre de pénalités sans pouvoir invoquer le bénéfice de la mention expresse.
Attention : La mention expresse ne pourra pas être invoquée si la déclaration ou l'acte établissant l'imposition est souscrit hors délai.