Hadopi: la distribution des dépliants est illégale?

Des dizaines de milliers de « dépliants explicatifs » sont distribués aux abords des péages autoroutiers. Cette opération durera jusqu’à demain soir, et sera ensuite réitérée le week-end prochain (du 27 au 29 août).

Comme nous l’avons expliqué hier, en livrant nos premières observations, cette opération vise à prévenir les Français de retour de vacances des risques engendrés par le téléchargement illicite. En tout, selon le communiqué de presse, près de 830 000 personnes devraient être potentiellement touchées par le dépliant. Mais cette opération est-elle légale ?

Sur Twitter comme sur nos forums, plusieurs observateurs ont mis en perspective cette campagne face au code de la route. Dans sa partie réglementaire, l’article R412-52 expose, dans le domaine des « troubles à la circulation« , que « le fait de distribuer ou faire des distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe« .

Selon le document (.pdf) de la sécurité routière détaillant les « principales contraventions routières et leurs sanctions« , une amende de quatrième classe pour un tel trouble monte à 135 euros (minorée, le montant passe à 90 euros ; majorée, l’amende forfaitaire est de 375 euros).

Cette entorse, si elle se confirme, vient allonger la liste des violations de la Haute Autorité. En début d’année, le tout premier logo officiel de l’autorité administrative reprenait une police d’écriture protégée par une licence d’entreprise exclusive. À l’époque, l’agence en charge de ce travail avait invoqué une « erreur de manipulation informatique« . Puis un nouveau logo fut finalement dévoilé quelques mois plus tard, cette fois en conformité avec la propriété intellectuelle.

Le mois dernier, l’autorité chargée de faire respecter la propriété intellectuelle s’est à nouveau illustrée. Le 27 juillet, le décret précisant la procédure devant la Commission de Protection des Droits (CPD) fut publié au Journal officiel. Or celui-ci viole le code de procédure pénale, en n’informant pas le procureur de la République alors que la loi impose justement une transmission systématique.

La distribution des tracts était la première véritable action de la Haute Autorité envers le public. Mais à peine a-t-elle commencé qu’elle est déjà frappée du sceau de l’illégalité. Mais pour une loi qui a connu un parcours législatif chaotique, ce n’est plus guère étonnant.